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04-19195 Généré par l'IA

Loan Repayment Dispute: Admissibility of Photocopy Without Original

Numéro de cause 04-19195
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute over the repayment of a loan, where the existence of the underlying loan agreement was contested, the appellate court upheld the loan's existence based solely on a photocopy of the offer of the loan, despite the party denying the signature demanding production of the original. The high court quashed this decision, reasoning that since the original document was not produced, the lower court failed to establish a legal basis by not investigating whether the photocopy was a faithful reproduction of the original or if the original was lost due to an unforeseeable event, as required by civil code articles concerning written proof.

Regeste Legislator

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Vu les articles 1334 et 1348 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens; Loan Repayment Dispute: Admissibility of Photocopy Without Original: The high court quashed this decision, reasoning that since the original document was not produced, the lower court failed to establish a legal basis by not investigating whether the photocopy was a faithful reproduction of the original or if the original was lost due to an unforeseeable event, as required by civil code articles concerning written proof.

Mots-clés

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remboursement du prêt signature manuscrite production de pièces contestation civile acte de défaut de biens titre représentatif de marchandises

Dispositions légales citées

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Vu les articles 1334 et 1348 du Code civil
These articles were cited in the reasoning section, but the dispositive only orders the cassation based on the lack of legal basis resulting from the application of the rules concerning the admissibility of copies instead of originals, which are governed by these Civil Code articles.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of a request for costs under this article.
Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens
This is an order related to the allocation of legal costs, although it doesn't cite a specific article number, it is a dispositive order regarding costs.
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90-16511
Claimant v. Defendant (Dispute over Loan Repayment and Loss of Original Documents)
08-15596
Borrowers' Signature Authenticity in Loan Disbursement Dispute
00-20614
Claimant v. Defendant (Acknowledgment of Debt Authenticity)
91-11116
Bank v. Borrower (Evidence Admissibility)
2002-07316
Loan Repayment Claim Barred by Lack of Written Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 1334 et 1348 du Code civil

These articles were cited in the reasoning section, but the dispositive only orders the cassation based on the lack of legal basis resulting from the application of the rules concerning the admissibility of copies instead of originals, which are governed by these Civil Code articles.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of a request for costs under this article.

Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens

This is an order related to the allocation of legal costs, although it doesn't cite a specific article number, it is a dispositive order regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Vu les articles 1334 et 1348 du Code civil ;

Attendu que prétendant qu'en vertu d'une offre de prêt souscrite par Mlle X..., il avait consenti à cette dernière un prêt, le Crédit lyonnais l'a assignée en remboursement de celui-ci ;

Attendu que pour admettre en preuve de ce prêt, dont l'existence était contestée par Mlle X..., la photocopie de l'offre de prêt invoquée par le Crédit lyonnais, la cour d'appel, devant laquelle Mlle X... avait exigé la production de l'original de ce document, qu'elle déniait avoir signé, retient que le Crédit lyonnais s'est trouvé dans l'impossibilité matérielle de verser celui-ci aux débats ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'à défaut de production de l'original du document litigieux, il lui incombait de rechercher si la photocopie retenue, qui n'avait par elle-même aucune valeur juridique et ne pouvait suppléer à ce défaut de production, constituait une reproduction fidèle et durable de cet original ou si ce dernier avait été perdu par suite d'un cas fortuit ou de force majeure, la cour d'appel, qui s'est abstenue de procéder à cette recherche, a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition condamnant Mlle X... à payer la somme de 11 083,72 euros et les intérêts y afférents, l'arrêt rendu le 10 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.