Buyer's Failure to Specify Pickup Dates Constituted Breach of Good Faith and Cooperation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose after a buyer confirmed an order for several tons of seed and the seller agreed, but the buyer failed to specify the dates for pickup, leading the seller to claim non-performance, which the buyer countered as a unilateral breach by the seller; the appellate court upheld the dismissal of the buyer's claim because the buyer breached the contractual obligation of cooperation and good faith by failing to request the seeds before the planting season ended, which prevented the seller from fulfilling their delivery obligation, a factual finding the high court deemed appropriately based on the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mlle X... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Buyer's Failure to Specify Pickup Dates Constituted Breach of Good Faith and Cooperation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order of the court, rejecting the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
The court ruled on the application of Article 700 CPC regarding legal fees by rejecting the claims based on it.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
Attendu que, par télécopie du 28 septembre 2001, Mlle X... a confirmé à la SA des Etablissements Douce et Cie la commande téléphonique du même jour de cinq à six tonnes de semences d'ail variété "ARNO" au prix de 16 francs le kilo, l'enlèvement de la marchandise devant être effectué en deux fois et le règlement réalisé au moyen de deux chèques certifiés ; que, le 1er octobre 2001, la société Douce a fait parvenir son accord sur la commande ; que, par une lettre du 18 octobre 2001, cette société a demandé à sa cliente de lui préciser les dates d'enlèvement des marchandises ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 9 février 2002, Mlle X... a demandé la mise à disposition de la marchandise, demande qui n'a pu être satisfaite par son cocontractant ; que, reprochant à la société Douce d'avoir unilatéralement rompu le contrat de vente, Mlle X... l'a assignée en réparation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Riom, 16 septembre 2004) a rejeté ses demandes ;
Attendu, d'abord, que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a retenu qu'en s'abstenant de faire connaître à la société Douce la date d'enlèvement des semences avant l'expiration de la période de plantation Mlle X... avait manqué à son devoir de coopération et de loyauté, caractérisant ainsi l'inexécution d'une obligation contractuelle ;
que les juges du fond ont pu en déduire que, par cette négligence grave, elle n'avait pas mis son cocontractant en mesure d'exécuter son obligation de délivrance ; qu'enfin, c'est par une appréciation souveraine des circonstances de fait de l'espèce, que l'arrêt attaqué a estimé, eu égard à la situation géographique de l'exploitation et des caractéristiques des semences en cause, que la demande de mise à disposition de la marchandise avait été effectuée par Mlle X... à l'expiration de la période de plantation ; que, manquant en fait en sa première branche et non fondé en sa deuxième, le moyen ne peut être accueilli en sa troisième ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.