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03-21180 Généré par l'IA

High Court Corrects Court of Appeal Citation in Prior Ruling

Numéro de cause 03-21180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The High Court, in its Commercial, Financial, and Economic Chamber, corrected material errors in a prior ruling dated April 12, 2005, specifically finding that the decision being appealed had been rendered by the Court of Appeal of Limoges, not the Court of Appeal of Poitiers, and mandated that this correction be transcribed into the margins or following the original ruling.

Regeste Legislator

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High Court Corrects Court of Appeal Citation in Prior Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.

Mots-clés

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correction financière rectification d'erreur matérielle revirement de jurisprudence indemnisation de l'erreur judiciaire renvoi préjudiciel corpus juris
Généré par l'IA
00-19699
High Court of Cassation Rectification of Material Error in Prior Ruling
01-17111
High Court Corrects Material Errors in 2004 Judgment
99-10795
Correction of Typographical Errors in Prior Judgment
03-18014
Correction of Parties in Prior Ruling
11-21230
Correction of Prior Judgment Error Regarding Court of Referral

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

This order directs the transcription of the rectification decision alongside the previously issued decision.

DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé

This order mandates the transmission and transcription of the rectification decision by the Prosecutor General near the decision being rectified.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'arrêt n° 616 F-D du 12 avril 2005 contient deux erreurs matérielles qu'il convient de rectifier comme suit :

- page 1 : au lieu de "en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 2003 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile)", il faut lire "en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 2003 par la cour d'appel de Limoges (audience solennelle)",

- page 3 : dans le dispositif, au lieu de "l'arrêt rendu le 12 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers", il faut lire "l'arrêt rendu le 12 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges" ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 616 F-D du 12 avril 2005 ;

DIT qu'en page 1 : au lieu de "en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 2003 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile)", il faut lire "en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 2003 par la cour d'appel de Limoges (audience solennelle)" ;

DIT qu'en page 3 : dans le dispositif, au lieu de "l'arrêt rendu le 12 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers", il faut lire "l'arrêt rendu le 12 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges" ;

DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.