Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-10588 Généré par l'IA

Tenant Use of Basement in Clothing Manufacturing Lease Upheld

Numéro de cause 05-10588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld a lower court's decision to reject a tenant's claim by finding that, despite the lease designating most premises as "offices," the parties clearly did not intend for the entire leased space, including the basement rooms, to be used strictly as offices, given the general imprecision in the description and the stated purpose of the lease, which was the sale and manufacture of clothing, an activity the tenant was able to conduct in the leased space as intended.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Use of Basement in Clothing Manufacturing Lease Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire contrat d'entrepôt validité de la résiliation de bail leasing droits du bailleur bail à ferme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Article cited for ordering the payment of costs under Article 700.
Généré par l'IA
03-17279
Landlord's Appeal Regarding Tenant's Ground-Floor Use Upheld
92-11346
Lease Use Dispute Affirmation
10-24434
Tenant Works in Professional Lease Dispute
88-13311
Lease Termination Upheld Despite Tenant Appeal
72-13411
Lessor Termination Upheld Despite Sublessee's Garage Use

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Article cited for ordering the payment of costs under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'à l'exception de la boutique au rez-de-chaussée, toutes les pièces des locaux loués, au nombre de quatre au rez-de-chaussée et de quatre à cinq au sous-sol, étaient qualifiées au bail de "bureaux" et ayant retenu, par motifs propres et adoptés et sans dénaturation des stipulations du bail, que compte tenu de cette imprécision dans la désignation des lieux loués et de l'activité de vente et de fabrication de vêtements prévues au bail, les parties n'avaient manifestement pas entendu affecter la totalité de ces pièces à un usage de "bureau", que leur commune intention était, quant à l'obligation de délivrance, de permettre au preneur d'utiliser les locaux, et notamment les pièces au sous-sol, pour les besoins de son activité telle que prévue au bail et que cet usage avait pu être respecté puisque le locataire les avait effectivement utilisées à cette fin et faisait seulement état d'une impossibilité de les affecter à usage de bureaux, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Herampreis aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Herampreis à payer à Mme X... la somme de 2000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.