Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-10091 Généré par l'IA

Seller's Silence on Municipal Orders Constitutes Fraudulent Concealment

Numéro de cause 05-10091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that a property seller acted with the intent to deceive the buyer regarding the property's true value by remaining silent about existing municipal orders requiring costly, unperformed work, despite the seller's director having been previously notified of these orders, leading the appellate court to correctly conclude that this omission in the notarized deed constituted fraudulent concealment regarding the necessity of future expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne la société civile immobilière Rebergue Lens aux dépens; Seller's Silence on Municipal Orders Constitutes Fraudulent Concealment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
acheteur dissimulation dolosive de défauts exclusion du soumissionnaire réalisation forcée d'immeubles induction de la justice en erreur décisions sur preuves

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative order concerning the main outcome of the appeal.
Condamne la société civile immobilière Rebergue Lens aux dépens
This provision concerns the imposition of court costs.
Généré par l'IA
08-21310
Seller's Fraudulent Concealment Voids Property Sale Agreement
07-20106
Buyer v. Sellers: Fraudulent Concealment in Property Sale Upheld
JURITEXT000006964096
Buyer v. Seller: Fraudulent Concealment of Hidden Defect in Sale
08-19563
Property Fraud Concealment Appeal Dismissed
JURITEXT000006953052
Seller Fraudulent Concealment in Property Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order concerning the main outcome of the appeal.

Condamne la société civile immobilière Rebergue Lens aux dépens

This provision concerns the imposition of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Rebergue Lens

This provision concerns the rejection of the request based on Article 700 (costs related to defense).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'il était établi que la société civile immobilière Rebergue Lens ne s'était pas conformée à l'arrêté municipal du 8 novembre 1993, que l'existence des arrêtés municipaux n'était pas mentionnée dans l'acte de vente notarié du 25 septembre 1995 et que le président directeur général de la société venderesse, entendu le 26 novembre 1994 par les services de police, ne pouvait ignorer lors de la vente, l'existence de ces arrêtés rendant nécessaires des travaux non réalisés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'en gardant le silence sur l'existence des arrêtés non exécutés, la venderesse avait l'intention de tromper l'acheteur sur la nécessité de procéder à des travaux onéreux et sur la valeur réelle de l'immeuble vendu ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Rebergue Lens aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Rebergue Lens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.