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05-10073 Généré par l'IA

Appeal Rejected: Inadmissible New Argument and No Waiver of Fixed-Price Contract

Numéro de cause 05-10073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal, finding the first ground inadmissible because it introduced a new argument concerning the indivisibility of two prior agreements, which had not been argued before the lower court. Regarding the second ground, the court upheld the lower court's finding that the employer had not waived the fixed-price nature of the contract with the general contractor because the economic disruption to the fixed-price market was caused by the failing performance of a different assisting company, not by the employer's actions.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Fabricom GTI aux dépens; Appeal Rejected: Inadmissible New Argument and No Waiver of Fixed-Price Contract: Regarding the second ground, the court upheld the lower court's finding that the employer had not waived the fixed-price nature of the contract with the general contractor because the economic disruption to the fixed-price market was caused by the failing performance of a different assisting company, not by the employer's actions.

Mots-clés

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prix ferme motifs de cassation contrat d'entreprise générale validité du contrat déterminé nouveau moyen de droit procédure antisubvention

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for rejecting the appellant's claim under this provision.
Condamne la société Fabricom GTI aux dépens
This is an order regarding costs, although a specific article number is not explicitly cited alongside it in the dispositive, the following line cites Art. 700 CPC for indemnities, and this line is a standard cost order.
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04-45392
Employee Appeal Inadmissibility Due to Contract Object
93-44634
Reclassification of Fixed-Term Contract Competency Appeal
99-42426
Employer Appeal on Economic Layoff Motivation Rejected
90-40531
Employee Appeal Regarding Fixed-Term Contract Non-Renewal and Severance Pay Denied
97-45809
Requalification of Fixed-Term Contract and Appealability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for ordering the appellant to pay sums to the other parties based on this provision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for rejecting the appellant's claim under this provision.

Condamne la société Fabricom GTI aux dépens

This is an order regarding costs, although a specific article number is not explicitly cited alongside it in the dispositive, the following line cites Art. 700 CPC for indemnities, and this line is a standard cost order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société Fabricom n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que les deux conventions qu'elle avait signées le 7 décembre 2000 constituaient un ensemble contractuel indivisible, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que la société Butachimie n'était pas partie à la convention d'assistance passée entre la société EM et la société Fabricom, et que le bouleversement de l'économie du marché forfaitaire invoqué n'était pas dû au fait du maître de l'ouvrage, mais à la carence de la société EM, incapable de l'exécuter dans les termes et délais convenus, la cour d'appel a pu en déduire que le maître de l'ouvrage n'avait jamais renoncé au caractère forfaitaire du marché conclu avec l'entreprise générale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Fabricom GTI aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fabricom GTI à payer la somme de 2 000 euros à la société Butachimie, la somme de 2 000 euros à la société Technip France et la somme de 1 500 euros à la société EM ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fabricom GTI ;

Condamne la société Fabricom GTI à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.