Health Insurance Fund v. Occupational Disease Claim Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court incorrectly deemed admissible an appeal filed by a primary health insurance fund against a lower court's decision, which merely ordered the referral of a claim for occupational disease recognition to a regional committee to rule on the direct and exclusive imputability of the claimant's illness to his professional context. The Supreme Court quashed the appellate ruling, reasoning that under the relevant procedural articles, judgments ordering only a measure of instruction or a provisional measure are not independently appealable unless they definitively rule on a part of the principal issue in their operative part, which the referral order did not do.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 627 du nouveau Code de procédure civile, articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile; Health Insurance Fund v. Occupational Disease Claim Referral: The Supreme Court quashed the appellate ruling, reasoning that under the relevant procedural articles, judgments ordering only a measure of instruction or a provisional measure are not independently appealable unless they definitively rule on a part of the principal issue in their operative part, which the referral order did not do.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order cassation without referral.
Cited as the legal basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the admissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge au titre du tableau n° 62 des maladies professionnelles (affections provoquées par les isocyanates organiques) la maladie déclarée le 26 février 2001 par M. Claude X... ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a donné mission au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin qu'il se prononce sur l'imputabilité directe et exclusive de la maladie invoquée par M. X... avec le contexte professionnel ;
Attendu que l'arrêt a déclaré recevable l'appel interjeté contre ce jugement par la Caisse ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement se bornant dans son dispositif à ordonner la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, ne tranchait pas une partie du principal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 3 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable l'appel formé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme contre le jugement rendu le 16 avril 2003 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées-orientales ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôle aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille six.