Creditor Late Filing in Judicial Reorganization Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a Court of Appeal decision that relieved a creditor of the time bar for filing its claim in a judicial reorganization proceeding, despite the creditor failing to meet the statutory deadline. The appellants argued that the creditor had not proven its delay was not its fault, particularly because it was familiar with the debtor's insolvency and French business practices, and that translation of the notification was not required under fair trial rights without showing resulting prejudice. The Court of Cassation upheld the appellate ruling, finding that the Court of Appeal acted within its discretionary power in analyzing the circumstances to conclude that the creditor had established its failure to file on time was not due to its own fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 621-46 du Code de commerce, Article 66 du décret du 27 décembre 1985, article 455 du nouveau Code de procédure, article 6, 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Late Filing in Judicial Reorganization Upheld on Appeal: The appellants argued that the creditor had not proven its delay was not its fault, particularly because it was familiar with the debtor's insolvency and French business practices, and that translation of the notification was not required under fair trial rights without showing resulting prejudice. The Court of Cassation upheld the appellate ruling, finding that the Court of Appeal acted within its discretionary power in analyzing the circumstances to conclude that the creditor had established its failure to file on time was not due to its own fault.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core issue revolved around the justification for excusing the creditor from the forfeiture period, linked to the warning provided under this article.
The appeal raised the violation of this article in conjunction with Article 66 regarding the failure to provide a proper warning.
The appellant argued that the Court of Appeal failed to address a specific point raised regarding the creditor's awareness, invoking a violation of this procedural article.
The appellant claimed the Court of Appeal violated this article by requiring translation based on the right to a fair trial without establishing prejudice.
This article was cited in the dispositive when rejecting the claims for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 septembre 2004), que par ordonnance du 8 octobre 2003, le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Sofoma a rejeté la demande de la société Koepp schaum GmbH ( société Koepp) tendant à être relevée de la forclusion encourue dans la déclaration de sa créance ; que la cour d'appel a infirmé l'ordonnance ;
Attendu que la société Sofoma, son représentant des créanciers et son commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt d'avoir relevé la société Koepp de la forclusion, alors, selon le moyen :
1 / que le défaut de l'avertissement prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ne dispense pas le créancier retardataire, non titulaire d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ou d'un contrat de crédit-bail publié, d'établir que sa défaillance n'est pas due à son fait ;
qu'en se bornant à constater, pour relever la société Koepp de la forclusion qu'elle encourait, que l'avertissement d'avoir à déclarer sa créance n'avait pas été traduit dans une langue comprise de son destinataire, comme le droit au respect d'un procès équitable l'aurait exigé, quand la société Koepp ne pouvait se prévaloir d'aucune sûreté qui ait fait l'objet d'une mesure de publicité, la cour d'appel a déduit un motif inopérant ; qu'ainsi, elle a violé la disposition précitée, ensemble l'article L. 621-46 du Code de commerce ;
2 / qu'ils soulignaient dans leurs écritures, que la société Koepp maîtrisait tout autant la langue française qu'elle avait pris la mesure exacte de l'insolvabilité de son débiteur, et de l'ouverture à son encontre d'une procédure collective ; qu'ils rappelaient que la société Koepp était un fournisseur habituel de la société Sofoma, que l'ensemble de ses courriers était rédigé en français, que l'avis d'avoir à déclarer sa créance était accompagné d'une mention en langue allemande, et que la société Koepp a répondu au représentant des créanciers, qu'elle avait bien pris connaissance du prononcé du redressement judiciaire de la société Sofoma ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen propre à établir que le retard de la société Koepp était imputable à sa propre négligence, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure ;
3 / qu'en dehors de la matière pénale, le droit à un procès équitable n'exige pas des parties qu'elles assortissent d'une traduction, la notification à l'étranger d'un acte impartissant un délai à son destinataire ;
que la formalité de la traduction n'étant ni d'ordre public, ni substantielle, son absence est seulement sanctionnée lorsqu'elle a causé un grief au destinataire qui n'a pas été à même d'organiser sa défense ; qu'en affirmant que le droit au procès équitable commande que les avis ou notifications mentionnant un délai soient traduits dans la langue de leur destinataire, sans caractériser l'existence d'un grief résultant de ce défaut de traduction, la cour d'appel a violé l'article 6, 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, analysant les circonstances de la cause, a décidé que la société Koepp, qui n'avait pas déclaré sa créance dans le délai légal, établissait que sa défaillance n'était pas due à son fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Sofoma, MM. X... et Y..., ès qualitès, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.