Creditor Claim Verification vs. Representative Authority Challenge Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor bank admitted a claim stemming from a guarantee given by a company subject to collective proceedings in favor of a Spanish debtor bank that had defaulted on a credit line. The guaranteeing company appealed the admission, arguing the guarantee was invalid as it lacked board authorization. The appellate court deemed the challenge to the representative's authority inadmissible because it fell outside the jurisdiction of the creditors' verification judge, confirming the claim admission. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that when ruling on a claim verification, the court was obligated to recognize that a challenge regarding the representative's power was not within the verification judge's jurisdiction and should have suspended the proceedings, inviting the parties to refer the matter to the competent court instead of ruling on the claim's admissibility itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 621-104 du Code de commerce, article 102, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Claim Verification vs. Representative Authority Challenge Jurisdiction: The guaranteeing company appealed the admission, arguing the guarantee was invalid as it lacked board authorization. The appellate court deemed the challenge to the representative's authority inadmissible because it fell outside the jurisdiction of the creditors' verification judge, confirming the claim admission. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that when ruling on a claim verification, the court was obligated to recognize that a challenge regarding the representative's power was not within the verification judge's jurisdiction and should have suspended the proceedings, inviting the parties to refer the matter to the competent court instead of ruling on the claim's admissibility itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in conjunction with another provision that established the basis for the cassation of the appellate decision regarding the procedure for verifying claims.
This provision was cited in conjunction with another provision that established the basis for the cassation of the appellate decision regarding the procedure for verifying claims.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims made under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :
Vu l'article L. 621-104 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 102, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 février 1998, la société Unicaja (la banque) a consenti à la société de droit espagnol Frint Espana une ouverture de crédit ; que par acte du 22 décembre 1998, la société Frahuil a déclaré garantir, à concurrence d'une certaine somme, l'exécution par la société Frint Espana de ses obligations à l'égard de la banque ; que la société Frint Espana a fait l'objet d'une procédure collective ouverte en Espagne ; que la société Frahuil ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance ; que par ordonnance du 16 octobre 2002, le juge-commissaire a prononcé l'admission de la créance pour son montant déclaré ; que la société Frahuil a relevé appel de cette ordonnance en soutenant que l'engagement de garantie du 22 décembre 1998, souscrit sans l'autorisation de son conseil d'administration, lui était inopposable ;
Attendu que pour déclarer irrecevable le moyen de la société Frahuil tiré du défaut de pouvoir de son représentant légal lors de la souscription de l'engagement de garantie et confirmer l'ordonnance du juge-commissaire prononçant l'admission de la créance de la banque, l'arrêt retient que la contestation relative au défaut de pouvoir du représentant de la société Frahuil pour souscrire la garantie en cause échappe au pouvoir juridictionnel du juge de la vérification des créances, que cette fin de non-recevoir a pour effet de rendre cette contestation irrecevable, en sorte que la cour d'appel reste compétente pour connaître de la demande d'admission de la créance ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que statuant dans la procédure de vérification des créances, elle était tenue de constater que la contestation ne relevait pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire et devait surseoir à statuer sur l'admission de la créance après avoir invité les parties à saisir le juge compétent, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, sauf en sa disposition déclarant l'appel recevable en la forme, l'arrêt rendu le 29 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la société Unicaja aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.