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05-14029 Généré par l'IA

Administrative Detention of Foreign National and Notification to Public Prosecutor

Numéro de cause 05-14029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case concerns an irregularly situated foreign national placed in administrative detention following an order of referral to the border, where the Prefect's decision to extend the detention was challenged. The Prefect argued on appeal that the detention order should be upheld because the police report evidenced that the public prosecutor had been notified of the detention measure, as required by law, irrespective of the method of notification. However, the appellate judge upheld the termination of the detention, finding that despite the detention order mentioning the required notification to the public prosecutor, no such notification was actually present in the file, which finding justified the decision to terminate the detention.

Regeste Legislator

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article L. 551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, REJETTE le pourvoi n° X 05-15.174; Administrative Detention of Foreign National and Notification to Public Prosecutor: The Prefect argued on appeal that the detention order should be upheld because the police report evidenced that the public prosecutor had been notified of the detention measure, as required by law, irrespective of the method of notification. However, the appellate judge upheld the termination of the detention, finding that despite the detention order mentioning the required notification to the public prosecutor, no such notification was actually present in the file, which finding justified the decision to terminate the detention.

Mots-clés

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internement administratif notification de la décision droit étranger police et ordre public droit de cité suspension du renvoi forcé

Dispositions légales citées

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article L. 551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
REJETTE le pourvoi n° X 05-15.174
This is the operative order dismissing the specific appeal.
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04-50126
Foreign National's Challenge to Detention Extension Based on Prosecutor Notification
03-50042
Foreign National Expulsion Detention Challenge Dismissed
96-50072
Appeal Regarding Detention Irregularities Following Identity Check and Prosecutor Notification
2501914
Foreign National's Detention and Removal Challenge
01-50044
Foreign National Administrative Detention and Judicial Overreach

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

The rejection of the appeal confirms the decision of the First President who based his ruling on the failure to prove that the procedural requirement of informing the public prosecutor about the administrative detention measure was met.

REJETTE le pourvoi n° X 05-15.174

This is the operative order dismissing the specific appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 05-14.029 et X 05-15.174 ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° X 05-15.174 :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 20 mars 2005), et les pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant étranger en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue ; qu'il a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative pris par le Préfet du Pas-de-Calais ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la mesure de rétention ;

Attendu que le Préfet du Pas-de-Calais fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision, alors, selon le moyen, que si le procureur de la République doit être immédiatement informé de la mesure de rétention administrative dont un étranger a fait l'objet, cette information peut être fournie par tous moyens ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a mis fin à la mesure de rétention administrative prise contre M. X..., alors que le procès-verbal de police du 16 mars 2005 faisait état de l'avis qui avait été donné au procureur de la République de la mesure de placement en rétention administrative dont cet étranger avait fait l'objet, a violé l'article L. 551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Mais attendu que l'ordonnance retient que l'examen de l'ensemble de la procédure révèle que l'arrêté de rétention mentionne la nécessité de notifier cette décision au procureur de la République et, par une mention valant jusqu'à inscription de faux, qu'aucun avis de cette nature ne figure cependant au dossier ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, le premier président a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n° C 05-14.029, irrégulier en la forme :

REJETTE le pourvoi n° X 05-15.174 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.