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05-14028 Généré par l'IA

Foreign National Detention Prolongation Appeal Rejection Due to Lack of Prosecutor Notification

Numéro de cause 05-14028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administratively detained foreign national, who was in an irregular situation, had his administrative retention prolonged by the judge of liberties and detention, but the prefect appealed this decision, arguing that the notification of the retention measure to the public prosecutor, required by law, had occurred as indicated in the police report. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the decision to end the detention because the appellate judge correctly noted that despite the notation in the retention order, no actual notice to the prosecutor was present in the file, legally justifying the annulment of the retention order based on the procedural irregularity.

Regeste Legislator

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article L. 551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, REJETTE le pourvoi n° Y 05-15.175; Foreign National Detention Prolongation Appeal Rejection Due to Lack of Prosecutor Notification: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the decision to end the detention because the appellate judge correctly noted that despite the notation in the retention order, no actual notice to the prosecutor was present in the file, legally justifying the annulment of the retention order based on the procedural irregularity.

Mots-clés

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internement administratif notification irrégulière droit étranger décisions incidentes annonces publiques révocation du sursis

Dispositions légales citées

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article L. 551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
REJETTE le pourvoi n° Y 05-15.175
This is the operative order rejecting the appeal based on the reasoning above.
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03-50062
Foreign National Detention Prolongation Appeal: Lack of Mandatory Support Notification
02-50031
Foreign National Detention Prolongation Appeal Validity
15/00187
Appeal Regarding Extension of Administrative Detention and Prosecutor Notification
95-50071
Appeal Regarding Administrative Detention of Foreign National
01-50087
Foreign National Detention Notification Procedural Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

The Court implicitly upheld the lower court's decision, which was based on the finding that the required notification to the public prosecutor was missing, contradicting the prefect's argument that a sufficient notice had been given under this article.

REJETTE le pourvoi n° Y 05-15.175

This is the operative order rejecting the appeal based on the reasoning above.

sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n° B 05-14.028, irrégulier en la forme

This provision addresses the procedural status of the second appeal (No. B 05-14.028) which was declared irregular in form.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 05-14.028 et Y 05-15.175 ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 05-15.175 :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 20 mars 2005), et les pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant étranger en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue ; qu'il a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative pris par le préfet du Pas-de-Calais ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la mesure de rétention ;

Attendu que le préfet du Pas-de-Calais fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision, alors, selon le moyen, que si le procureur de la République doit être immédiatement informé de la mesure de rétention administrative dont un étranger a fait l'objet, cette information peut être fournie par tous moyens ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a mis fin à la mesure de rétention administrative prise contre M. X..., alors que le procès-verbal de police du 16 mars 2005 faisait état de l'avis qui avait été donné au procureur de la République de la mesure de placement en rétention administrative dont cet étranger avait fait l'objet, a violé l'article L. 551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Mais attendu que l'ordonnance retient que l'examen de l'ensemble de la procédure révèle que l'arrêté de rétention mentionne la nécessité de notifier cette décision au procureur de la République et, par une mention valant jusqu'à inscription de faux, qu'aucun avis de cette nature ne figure cependant au dossier ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, le premier président a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n° B 05-14.028, irrégulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi n° Y 05-15.175 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.