Principals v. Lawyer: Duty to Advise on Contractual Consequences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que l'avocat, tenu à une obligation d'information et de conseil à l'égard de son client, doit prouver qu'il a exécuté cette obligation et n'en est pas déchargé par les compétences ou les connaissances personnelles de ce client ;

Attendu qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société Farina et Fils, les époux A..., qui avaient adressé à M. de Saint-Rapt, syndic, une lettre dans laquelle ils déclaraient "être d'accord pour collaborer au passif social de la société, pour donner en collaboration tous leurs biens mobiliers et immobiliers, et ne pas s'opposer une action en extension du règlement judiciaire", se sont vus étendre à eux-m mes cette procédure de règlement judiciaire, convertie en liquidation des biens, sur la requête présentée par le syndic, assisté de M. B..., avocat, qui était également leur conseil ; qu'ils ont assigné celui-ci et sa compagnie d'assurance, les Mutuelles Unies, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France, en réparation de leur préjudice, sur le fondement du manquement de leur avocat à son obligation de conseil ;

Attendu que, pour débouter les époux A... de leur demande tendant à être garantis de toutes les sommes qui pourraient être mises à leur charge à l'issue de la procédure collective, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. I, 27 mai 2003 : pourvoi n A 01- 14517), retient qu'ils étaient en mesure de comprendre par eux-mêmes le sens de leur engagement de s'acquitter du montant du passif de la société Farina et Fils ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir retenu le manquement de l'avocat à ses obligations envers ses clients en ce qui concerne certains passages de leur lettre, en énonçant que, s'ils avaient été consciencieusement et efficacement conseillés et assistés en justice, ils auraient eu les plus grandes chances d'éviter l'extension de la procédure collective, quand le devoir de conseil de leur avocat concernait également les conséquences de l'engagement retenu à leur encontre et contenu dans la même lettre, en eussent-ils compris le sens, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche :

Met hors de cause M. de Saint-Rapt, ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Farina et fils et des époux A... ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a infirmé le jugement qui avait condamné M. B... et sa compagnie d'assurance, Axa France, à relever et garantir les époux A... de toutes les sommes qui pourraient être mises leur charge l'issue de la procédure collective, l'arrêt rendu le 7 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne M. B... et la société Axa France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. B... et de la société Axa France et les condamne in solidum à payer la somme de 2 000 euros, d'une part, aux époux A... et d'autre part, à M. de Saint-Rapt, ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.