FGVTI Subrogation Claim for Asbestos Victim Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who suffered injury from asbestos inhalation while working for the state at a naval arsenal obtained compensation under provisions for victims of offenses; subsequently, the Guarantee Fund for Victims of Offenses (FGVTI) intervened in a related social security proceeding against the employer, seeking reimbursement of the compensation paid based on subrogation rights. The lower court wrongly denied the FGVTI's subrogatory claim, ruling that social security provisions regarding occupational accidents excluded the application of the fund's specific victim compensation and subrogation rights, whereas the Court of Cassation found that since the FGVTI had paid the compensation amount fixed by a final prior judgment, it was entitled to exercise its subrogatory recourse against the negligent employer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1351 du Code civil, article 706-3 du Code de procédure pénale, article 706-11 du Code de procédure pénale, articles 1351 du Code civil et 706-11 du Code de procédure pénale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; FGVTI Subrogation Claim for Asbestos Victim Compensation: The lower court wrongly denied the FGVTI's subrogatory claim, ruling that social security provisions regarding occupational accidents excluded the application of the fund's specific victim compensation and subrogation rights, whereas the Court of Cassation found that since the FGVTI had paid the compensation amount fixed by a final prior judgment, it was entitled to exercise its subrogatory recourse against the negligent employer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the preamble to the analysis of the sole ground for appeal which led to the partial cassation.
This provision was cited in the preamble to the analysis of the sole ground for appeal which led to the partial cassation, and its violation led to the cassation.
This provision was applied to reject the request of the judicial agent of the Treasury and to order the payment of costs to the respondents.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Met sur leur demande hors de cause Mmes X..., Y..., Z... et MM. X... ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1351 du Code civil et 706-11 du Code de procédure pénale ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'ayant travaillé pour le compte de l'Etat à l'arsenal de Cherbourg, M. X..., victime de l'inhalation de poussières d'amiante, a obtenu, sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, l'indemnisation de son préjudice. ; qu'ayant ensuite saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, le Fonds de garantie des victimes d'infractions (le FGVTI) est intervenu à l'instance pour solliciter de la part de l'employeur, par application de l'article 706-11 du Code de procédure pénale, le remboursement de l'indemnisation par lui versée à la victime ;
Attendu que, pour débouter le FGVTI de sa demande, l'arrêt énonce que du rapprochement des articles 706-3, 706-11 du Code de procédure pénale et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, il résulte que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions, que dés lors le FGVTI ne dispose pas de l'action subrogatoire prévue à l'article 706-11 du Code de procédure pénale ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant versé à la victime l'indemnité dont le montant avait été fixé par l'arrêt du 13 novembre 2001 qui, quel qu'en fût le mérite, était devenu irrévocable, ce dont il résultait que le FGVTI était fondé à exercer son recours subrogatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le FGVTI de son recours subrogatoire, l'arrêt rendu le 30 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'agent judiciaire du Trésor public ; condamne le Trésor public à payer à Mmes X..., Y... et Z... et MM. X... la somme globale de 1 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.