State Employee Compensation Fund Subrogation Against Employer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, compensated by a guarantee fund for victims of crimes following asbestos exposure sustained while working for the State, subsequently pursued a claim against their employer for inexcusable fault under social security law. The guarantee fund then sought reimbursement from the employer based on its subrogatory right under the Code of Criminal Procedure, but the appellate court denied this claim, reasoning that public order provisions regarding workplace accident compensation excluded the application of provisions related to compensation for victims of offenses, thereby precluding the fund's subrogatory action. The Supreme Court quashed this part of the decision, holding that since the fund had paid an indemnity whose amount was fixed by an irrevocable prior ruling, the fund was entitled to exercise its subrogatory recourse against the employer, thus violating the relevant articles of the Code of Criminal Procedure and the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1351 du Code civil, article 706-3 du Code de procédure pénale, article 706-11 du Code de procédure pénale, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; State Employee Compensation Fund Subrogation Against Employer: The guarantee fund then sought reimbursement from the employer based on its subrogatory right under the Code of Criminal Procedure, but the appellate court denied this claim, reasoning that public order provisions regarding workplace accident compensation excluded the application of provisions related to compensation for victims of offenses, thereby precluding the fund's subrogatory action. The Supreme Court quashed this part of the decision, holding that since the fund had paid an indemnity whose amount was fixed by an irrevocable prior ruling, the fund was entitled to exercise its subrogatory recourse against the employer, thus violating the relevant articles of the Code of Criminal Procedure and the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the FGVTI was entitled to exercise its subrogatory action based on this provision, which the lower court had wrongly denied.
Cited along with Article 706-11 of the Code of Criminal Procedure as provisions violated by the Court of Appeal.
Cited along with Article 1351 of the Civil Code as provisions violated by the Court of Appeal (related to the initial indemnity payment).
Used to reject the request made by the judicial agent of the Public Treasury concerning costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1351 du Code civil et 706-11 du Code de procédure pénale ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'ayant travaillé pour le compte de l'Etat à l'arsenal de Cherbourg, M. X..., victime de l'inhalation de poussières d'amiante, a obtenu, sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, l'indemnisation de son préjudice. ; qu'ayant ensuite saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, le Fonds de garantie des victimes d'infractions (le FGVTI) est intervenu à l'instance pour solliciter de la part de l'employeur, par application de l'article 706-11 du Code de procédure pénale, le remboursement de l'indemnisation par lui versée à la victime ;
Attendu que, pour débouter le FGVTI de sa demande, l'arrêt énonce que du rapprochement des articles 706-3, 706-11 du Code de procédure pénale et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, il résulte que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions, que dés lors le FGVTI ne dispose pas de l'action subrogatoire prévue à l'article 706-11 du Code de procédure pénale ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant versé à la victime l'indemnité dont le montant avait été fixé par l'arrêt du 13 novembre 2001 qui, quel qu'en fût le mérite, était devenu irrévocable, ce dont il résultait que le FGVTI était fondé à exercer son recours subrogatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le FGVTI de son recours subrogatoire, l'arrêt rendu le 30 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'agent judiciaire du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.