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03-42964 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal Due to Subsequent Overturning Judgment

Numéro de cause 03-42964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared that there was no need to rule on the appeal because the challenged decision from the Court of Appeal, dated April 4, 2003, was necessarily dependent upon and subsequently annulled by a decision issued on January 18, 2006, which overturned a related prior judgment from December 20, 2002, resulting in the consequential nullification of the appealed decision.

Regeste Legislator

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Dismisses Appeal Due to Subsequent Overturning Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
interprétation de l'arrêt revirement de jurisprudence contrôle juridictionnel décision préjudicielle attaquable exception d'inconstitutionnalité classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the decision of non-lieu à statuer (no need to rule) due to dependency on a previously cassated decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the demands concerning Article 700 of the NCPC.
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10-22951
Case Mootness Due to Prior Supreme Court Ruling
10-10149
Appeal Dismissed as Moot Due to Concurrent Ruling Nullification
03-13469
Appeal Against Subsequent Judgment Rendered Moot by Quashing of Primary Decision
04-18331
Supreme Court Appeal Moot Due to Prior Cassation Annulment
01-15217
Supreme Court Annuls Consequential Appellate Decision Based on Overturned Precedent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the decision of non-lieu à statuer (no need to rule) due to dependency on a previously cassated decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the demands concerning Article 700 of the NCPC.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 4 avril 2003 par la cour d'appel de Paris se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 20 décembre 2002 cassé par arrêt n° 124 du 18 janvier 2006 ;

que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 4 avril 2003 ;

Condamne l'association Union pour la défense de la santé mentale aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.