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03-42930 Généré par l'IA

Discrimination Cross-Appeals Rejection

Numéro de cause 03-42930
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a matter involving cross-appeals concerning alleged discrimination, the Supreme Court rejected both the employer's appeal, finding the submitted ground insufficient to warrant admission, and the employee's appeal, affirming that the Court of Appeal had adequately compensated the employee for the entirety of the prejudice resulting from the discrimination.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois; Discrimination Cross-Appeals Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.

Mots-clés

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égalité de traitement et non-discrimination discrimination et incitation à la haine qualité pour recourir interdiction professionnelle discrimination raciale opposition au mariage

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
The Court explicitly rejected both appeals in the final operative part.
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91-40893
Cross-Appeals Dismissed in Unfair Dismissal Case Over Refusal to Adapt to New Work Methods
19-10620
Employee Discrimination Appeal and Employer Cross-Appeal Regarding Work Medal
07-85109
Employment Discrimination Appeal and Supreme Court Partial Cassation
19-21638, 19-21639
Probationary Dismissal Discrimination Appeal Rejection
97-40062, 97-40063
Employer Appeal on Unfair Dismissal Rejected; Employee Cross-Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE les pourvois

The Court explicitly rejected both appeals in the final operative part.

Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi

This provision concerns the allocation of legal costs in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 03-42.930 et C 03-43.024 ;

Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et sur le moyen unique du pourvoi du salarié :

Attendu que la cour d'appel a réparé l'ensemble du préjudice résultant pour le salarié de la discrimination ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.