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04-42793 Généré par l'IA

Employee Seniority Leave Dispute Over Unilateral Promise Versus Collective Agreement

Numéro de cause 04-42793
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an employee seeking payment for additional seniority-based annual leave days, which a lower court granted based on a 1997 internal note stating that seniority leave days were acquired and would remain, and that one extra day applied after ten years of service effective May 1997. The high court partially quashed the lower court's decision because, when a collective agreement covers the same subject matter as a unilateral commitment (such as the 1997 note), the agreement supersedes the commitment; thus, the lower court failed to establish a legal basis for its ruling by not investigating whether the subsequent 2001 enterprise agreement covered the same subject as the contested unilateral promise.

Regeste Legislator

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l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Seniority Leave Dispute Over Unilateral Promise Versus Collective Agreement: The high court partially quashed the lower court's decision because, when a collective agreement covers the same subject matter as a unilateral commitment (such as the 1997 note), the agreement supersedes the commitment; thus, the lower court failed to establish a legal basis for its ruling by not investigating whether the subsequent 2001 enterprise agreement covered the same subject as the contested unilateral promise.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention collective congé annuel ancienneté de service objet du litige promesse de payer contrat unilatéral

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The provision was cited in the dispositive when rejecting certain requests related to costs.
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03-41736
Employees v. Employer: Seniority Leave Accrual Under Prior Collective Agreement
13/03173
Employee v. Employer: Seniority Pay and Retroactive Application of Collective Agreement
72-40566
Seniority Leave Indemnity vs. Increased Statutory Annual Leave
02-41202
Employee v. Employer: Seniority Bonus Payment Dispute
83-40692, 83-40693
Statutory Leave and Collective Agreement Seniority Leave Cumulation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The provision was cited in the dispositive when rejecting certain requests related to costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'accord d'entreprise du 1er juin 2001, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux ;

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pau, 11 février 2004), que Mme X..., engagée le 2 décembre 1991, a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer notamment des sommes à titre de congés payés supplémentaires acquis par ancienneté et de congés payés sur ce rappel ;

Attendu que pour accueillir ces demandes, le jugement retient que la salariée ayant plus de dix années d'ancienneté doit, en application de la convention collective des organismes mutualistes, bénéficier d'un jour supplémentaire de congés payés, lequel doit s'ajouter à ses droits déjà en vigueur, la note du 14 février 1997 précisant dans sa rubrique gestion des congés annuels, que les jours de congés acquis par les salariés du fait de leur ancienneté leur restent acquis et qu'à compter du 1er mai 1997, s'appliquait la règle d'un jour ouvré après dix ans d'ancienneté ;

Attendu, cependant, que si un accord collectif a le même objet que l'engagement unilatéral, l'accord met fin à cet engagement ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si l'accord du 1er juin 2001 n'avait pas le même objet que la note susvisée, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Mutuelle Ociane à payer à Mme X... les sommes de 53,56 euros à titre de jour de congé supplémentaire et de 5,35 euros à titre de congés payés afférents, le jugement rendu le 11 février 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bordeaux ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.