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04-42792 Généré par l'IA

Employee Vacation Days Seniority Dispute

Numéro de cause 04-42792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially overturned a lower ruling that awarded an employee additional seniority-based vacation days and related vacation pay, based on a 1997 internal note specifying one extra day after ten years of service. The Court of Cassation reasoned that the lower court failed to determine whether the subsequent enterprise agreement of June 1, 2001, which governed the denunciation of unilateral commitments, had the same subject matter as the 1997 note, as an agreement with the same object would terminate the unilateral commitment.

Regeste Legislator

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Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Vacation Days Seniority Dispute: The Court of Cassation reasoned that the lower court failed to determine whether the subsequent enterprise agreement of June 1, 2001, which governed the denunciation of unilateral commitments, had the same subject matter as the 1997 note, as an agreement with the same object would terminate the unilateral commitment.

Mots-clés

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convention collective ancienneté de service objet du litige congé parental ou familial perte de travail temporaire contrat de travail déterminé

Dispositions légales citées

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Condamne Mme X... aux dépens
This disposes of the costs associated with the appeal, imposing them on Mme X...
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in relation to the rejection of claims based on Article 700 (presumably related to legal expenses/fees).
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JURITEXT000006951149
Employee v. Employer: Seniority-Based Vacation Pay Retroactivity
01-41708
Employee Seniority Vacation Accrual Dispute
04-41827
Employee Compensation for Sunday Work and Vacation Time Dispute
17-11763
Employee Seniority Date Reinstated Based on Contractual Clause Overriding Prior Dismissal and Suspension
14-21129
Former Employee Sunday Compensation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'accord d'entreprise du 1er juin 2001, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux

The court cites the collective agreement and rules on denunciation of usages and unilateral commitments as the legal basis for overturning the lower court's decision.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Mutuelle Ociane à payer à Mme X... les sommes de 53,56 euros à titre de jour de congé supplémentaire et de 5,35 euros à titre de congés payés afférents, le jugement rendu le 11 février 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Pau

This is the dispositive order partially quashing the lower court's judgment regarding specific sums.

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bordeaux

This procedural order remands the case to a different labor court following the partial cassation.

Condamne Mme X... aux dépens

This disposes of the costs associated with the appeal, imposing them on Mme X...

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in relation to the rejection of claims based on Article 700 (presumably related to legal expenses/fees).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'accord d'entreprise du 1er juin 2001, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux ;

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pau, 11 février 2004), que Mme X..., engagée le 29 août 1991, a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer notamment des sommes à titre de congés payés supplémentaires acquis par ancienneté et de congés payés sur ce rappel ;

Attendu que pour accueillir ces demandes , le jugement retient que la salariée ayant plus de dix années d'ancienneté doit, en application de la convention collective des organismes mutualistes, bénéficier d'un jour supplémentaire de congés payés lequel doit s'ajouter à ses droits déjà en vigueur, la note du 14 février 1997 précisant dans sa rubrique gestion des congés annuels, que les jours de congés acquis par les salariés du fait de leur ancienneté leur restent acquis et qu'à compter du 1er mai 1997, s'appliquait la règle d'un jour ouvré après dix ans d'ancienneté ;

Attendu, cependant, que si un accord collectif a le même objet que l'engagement unilatéral, l'accord met fin à cet engagement ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si l'accord du 1er juin 2001 n'avait pas le même objet que la note susvisée, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Mutuelle Ociane à payer à Mme X... les sommes de 53,56 euros à titre de jour de congé supplémentaire et de 5,35 euros à titre de congés payés afférents, le jugement rendu le 11 février 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bordeaux ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.