Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-13232 Généré par l'IA

Effect of Overturned Precedent on Subsequent Ruling

Numéro de cause 04-13232
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an appellate court ruling is necessary for the application or execution of a prior appellate court ruling that has subsequently been overturned by the highest court, the ruling under review is deemed inextricably linked and must consequently be annulled by effect. Therefore, the highest court declared there was no need to rule on the appeal concerning the later decision, as its basis had been nullified by the court's prior decision to overturn the earlier, foundational judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 625 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Effect of Overturned Precedent on Subsequent Ruling: Therefore, the highest court declared there was no need to rule on the appeal concerning the later decision, as its basis had been nullified by the court's prior decision to overturn the earlier, foundational judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
effets d'un arrêt d'annulation revirement de jurisprudence voie d'exécution arrêts en appréciation de validité application des lois rétroactivité de la loi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the decision that no ruling is necessary (non-lieu à statuer) due to the necessary dependency on a previously cassated decision.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive concerning the rejection of requests (presumably for costs under this article).
Généré par l'IA
07-20560
Consequential Nullification Following Overturned Prior Judgment
72-12287
High Court Annulment Voids Consequent Appellate Judgment
JURITEXT000006973473
Annulment of Subsequent Appellate Decision Based on Prior Nullification
21-16608, 21-17638
Supreme Court Nullifies Appellate Judgment Based on Prior Ruling on Related Claim's Nullity
JURITEXT000006980417
Cassation of Consequential Appellate Ruling Following Annulment of Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the decision that no ruling is necessary (non-lieu à statuer) due to the necessary dependency on a previously cassated decision.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive concerning the rejection of requests (presumably for costs under this article).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 17 février 2004 par la cour d'appel de Paris est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt rendu par cette même Cour le 4 novembre 2003, qui a été cassé le 7 février 2006 et qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° R 04-13.232 formé par M. X... de Y... ;

CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu entre les parties le 17 février 2004 par la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.