Divorce Judgment Upheld Despite Fault and Ancillary Claims Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a divorce judgment, which had granted the divorce based on shared fault, after the appellate court found that persistently harassing the husband at his workplace constituted marital fault under the Civil Code. The appellant's arguments concerning the finding of fault, the denial of the right to retain the husband's name, and the rejection of a compensatory allowance were all dismissed because they essentially sought to re-examine the factual findings and the weight of evidence, which the court deemed within the sovereign power of the trial judges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Judgment Upheld Despite Fault and Ancillary Claims Appeal: The appellant's arguments concerning the finding of fault, the denial of the right to retain the husband's name, and the rejection of a compensatory allowance were all dismissed because they essentially sought to re-examine the factual findings and the weight of evidence, which the court deemed within the sovereign power of the trial judges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs incurred.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme X... fait grief à larrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2004) d'avoir accueilli la demande en divorce de M. Y... ;
Attendu que, sous couvert de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain des juges du fond qui, appréciant par motifs propres la portée et la valeur des éléments de preuve, ont considéré que le fait de harceler son mari sur son lieu de travail était constitutif d'une faute au sens de l'article 242 précité, et en prononçant le divorce aux torts partagés, ont nécessairement estimé que cette faute n'était pas excusée par le comportement de celui-ci ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de conservation de l'usage du nom de son mari ;
Attendu qu'en retenant que Mme X... n'était pas connue sous le seul nom de son mari, de sorte qu'elle ne justifiait pas de l'intérêt particulier qui s'attachait pour elle même à en conserver l'usage, la cour d'appel n'a fait qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire ;
Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'ensemble des éléments de preuve régulièrement produits et contradictoirement débattus que la cour d'appel a estimé qu'il n'existait pas de disparité dans les conditions de vie respectives des époux et rejeté la demande de prestation compensatoire de Mme X... ;
que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.