Legislator Jurisprudence & Législation
05-11054 Généré par l'IA

Withdrawal of Supreme Court Appeal Recognized; Costs and Damages Awarded

Numéro de cause 05-11054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The attorney for the appealing party formally declared a complete withdrawal of the appeal to the Supreme Court after the rapporteur's report had already been filed, necessitating a formal judgment to recognize the withdrawal, pursuant to the relevant procedural article requiring such action when withdrawal occurs post-report filing. Consequently, the Court officially recognized the withdrawing party's withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to bear the costs, and also ordered the withdrawing party to pay a specified sum to another party based on a separate procedural provision.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Supreme Court Appeal Recognized; Costs and Damages Awarded: Consequently, the Court officially recognized the withdrawing party's withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to bear the costs, and also ordered the withdrawing party to pay a specified sum to another party based on a separate procedural provision.

Mots-clés

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dépens de mandataire professionnel désistement d'action action en indemnité commandement de payer remise des frais de procédure frais de déménagement

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article provides the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report has been filed.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to order the appellant to pay legal fees to the opposing party.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article provides the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report has been filed.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to order the appellant to pay legal fees to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 octobre 2005, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Bony contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 15 novembre 2004, au profit de la société Affimet, de M. X..., ès qualités, et de la société Generali France assurances, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 septembre 2005 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Bony de son DESISTEMENT de pourvoi ;

Condamne la société Bony aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bony à payer à la société Generali France assurances la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.