Withdrawal of Supreme Court Appeal Recognized; Costs and Damages Awarded
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe attorney for the appealing party formally declared a complete withdrawal of the appeal to the Supreme Court after the rapporteur's report had already been filed, necessitating a formal judgment to recognize the withdrawal, pursuant to the relevant procedural article requiring such action when withdrawal occurs post-report filing. Consequently, the Court officially recognized the withdrawing party's withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to bear the costs, and also ordered the withdrawing party to pay a specified sum to another party based on a separate procedural provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Supreme Court Appeal Recognized; Costs and Damages Awarded: Consequently, the Court officially recognized the withdrawing party's withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to bear the costs, and also ordered the withdrawing party to pay a specified sum to another party based on a separate procedural provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report has been filed.
This provision was used to order the appellant to pay legal fees to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 octobre 2005, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Bony contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 15 novembre 2004, au profit de la société Affimet, de M. X..., ès qualités, et de la société Generali France assurances, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 septembre 2005 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Bony de son DESISTEMENT de pourvoi ;
Condamne la société Bony aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bony à payer à la société Generali France assurances la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.