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05-41804 Généré par l'IA

Bus Drivers' Changing Time Wages Appeal Dismissed

Numéro de cause 05-41804
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The employer appealed a lower court order that provisionally awarded bus drivers/collectors wages for their mandatory changing and undressing time, based on the Labor Code, but the Supreme Court dismissed the appeal because the arguments raised by the employer concerning the scope of review for a summary proceeding judge were irrelevant to the core function of a cassation appeal, which is limited to reviewing the challenged decision's conformity with the law.

Regeste Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bus Drivers' Changing Time Wages Appeal Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.

Mots-clés

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examen en cassation salaire au temps pouvoir d'examen licenciement abusif classement de la contravention routière changement d'emploi

Dispositions légales citées

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile
The ground for rejecting the appeal is that the means raised do not concern the conformity of the decision with the law, as required by this article for a cassation appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, which disposes of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when ruling on the claim for costs/fees by the employees.
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14-13709
Employer Appeal Dismissed in Bus Driver Contract Dispute Over Scheduling Requirements
09-72958
Driver Dismissal and Unpaid Wages Appeal Rejection
96-44754
Employer Appeal of Driver Dismissal for Refusal to Work
06/00414
Bus Employee Wage Disparity and Uniform Compensation Appeal
96-45449
Transport Employee Dismissal and Overtime Dispute Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile

The ground for rejecting the appeal is that the means raised do not concern the conformity of the decision with the law, as required by this article for a cassation appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, which disposes of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when ruling on the claim for costs/fees by the employees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Nancy, 21 mars 2005) de l'avoir condamné sur le fondement de l'article L. 212-4, alinéa 3, du Code du travail à payer à M. X... et douze autres conducteurs-receveurs des bus de la société une provision sur salaire pour leur temps d'habillage et de déshabillage ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;

Que tel n'est pas le cas des moyens soulevés eu égard à l'office du juge des référés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Connex Nancy aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des salariés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.