Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-41755 Généré par l'IA

Employee Representative Transfer Validity Challenge and Separation of Powers

Numéro de cause 04-41755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, whose contract was subject to transfer to a new company following the outsourcing of services, challenged the validity of this transfer, arguing that the legal conditions for transfer under Article L. 122-12, paragraph 2, of the Labor Code were not met, despite the administrative authorization obtained by the original employer. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that when the administrative authority has granted authorization for the transfer of a contract belonging to an employee representative, the judicial judge cannot question the administrative authority's assessment of the application of the relevant legal provisions without violating the principle of the separation of powers.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 436-1 du Code du travail, PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Employee Representative Transfer Validity Challenge and Separation of Powers: 122-12, paragraph 2, of the Labor Code were not met, despite the administrative authorization obtained by the original employer. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that when the administrative authority has granted authorization for the transfer of a contract belonging to an employee representative, the judicial judge cannot question the administrative authority's assessment of the application of the relevant legal provisions without violating the principle of the separation of powers.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité du contrat recours contre des décisions administratives séparation de corps séparation des pouvoirs externalisation prestation de services

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 436-1 du Code du travail
codedutravail
PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the final operative part of the decision leading to the rejection of the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
2201642
Employee Challenge to Labor Inspector's Authorization of Transfer Following Public Service Delegation
93-46045
Employee Transfer Contract Dispute Over Closed Establishment
14-24838
Succeeding Company v. Employee Contract Transfer Dispute
80-42170
Employee Transfer Refusal and Dismissal Validity
91-42797
Employee Transfer of Contract Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the final operative part of the decision leading to the rejection of the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes

This provision rejects the claims for costs based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les premier et cinquième moyens :

Attendu que Mme X..., engagée en 1972, en qualité d'employée de nettoyage par l'OGEC du lycée Saint-Joseph et membre du comité d'entreprise, a été avisée qu'à la suite du transfert des tâches de restauration et de nettoyage à la société Avenance, le 1er septembre 2001, son contrat de travail se poursuivrait avec cette société ; qu'en application de l'article L. 436-1 du Code du travail, l'OGEC avait sollicité et obtenu, le 6 juillet 2001, l'autorisation de l'inspecteur du travail pour le transfert de ce contrat ;

Attendu que, pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-12 alinéa 2,du Code du travail et du principe de la séparation des pouvoirs, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 janvier 2004) d'avoir décidé que le juge judiciaire était incompétent pour connaître de la demande de Mme X... tendant à ce qu'il soit jugé que les conditions d'application de l'article L. 122-12 alinéa 2, du Code du travail n'étaient pas réunies et qu'en conséquence son contrat de travail n'avait pas été transféré à la société Avenance, mais s'était poursuivi avec l'OGEC ;

Mais attendu que, lorsqu'une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d'un membre du comité d'entreprise a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs remettre en cause l'appréciation non par l'autorité administrative de l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.