Employee Indemnity Dispute: Labor Court Jurisdiction Over Commercial Agreement Fallout
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued a former employer for payment of an exceptional indemnity stipulated in a protocol agreement related to the sale of shares, which also provided for his subsequent employment as a regional director and subsequent dismissal. The Court of Appeal upheld a lower court's ruling that the commercial court had jurisdiction because the claim concerned only the exceptional indemnity from the protocol and not the employment relationship, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that since the claim was brought by an employee against a former employer and grounded in the termination of the employment contract, the labor court was competent to hear the dispute, regardless of the specific indemnity's origin.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-1 du Code du travail, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 79 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Indemnity Dispute: Labor Court Jurisdiction Over Commercial Agreement Fallout: The Court of Appeal upheld a lower court's ruling that the commercial court had jurisdiction because the claim concerned only the exceptional indemnity from the protocol and not the employment relationship, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that since the claim was brought by an employee against a former employer and grounded in the termination of the employment contract, the labor court was competent to hear the dispute, regardless of the specific indemnity's origin.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the Court of Appeal in determining jurisdiction.
Cited as the basis for the Court of Cassation to settle the jurisdictional issue without referral.
Cited to return the case for a ruling on the merits of the summary proceedings to a different panel of the Court of Appeal.
Cited as the basis for ordering the opposing party to pay legal costs to the winning party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un protocole conclu entre la société Conforama holding et M. X..., il a été convenu que ce dernier, qui cédait à la première des parts sociales, serait engagé en qualité de directeur régional salarié par une des sociétés du groupe Conforama, et recevrait en cas de rupture de son contrat de travail dans des conditions précisées une indemnité s'ajoutant aux indemnités légales éventuellement dues ; que M. X..., ultérieurement engagé par la société Conforama France et licencié par elle, l'a attraite devant la formation des référés du conseil de prud'hommes en paiement de sommes au titre des indemnités ainsi prévues ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance ayant dit que le litige ressortait de la compétence de la juridiction commerciale, l'arrêt retient que les prétentions de M. X... concernent l'indemnité exceptionnelle prévue par le seul protocole et ne découlent pas de l'exécution de la relation de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande avait été formée par un salarié contre son ancien employeur et que son fondement allégué, dont il lui appartenait d'apprécier la pertinence au regard des pouvoirs du juge des référés, était tiré de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige sur la compétence en appliquant la règle de droit appropriée, comme le prévoit l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la compétence ;
Infirmant l'ordonnance rendue par le conseil de prud'hommes de Metz le 12 juillet 2002, dit que ce conseil de prud'hommes était compétent pour connaître du litige ;
Renvoie l'affaire, pour être statué sur les causes du référé, en application de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile, devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;
Condamne la société Conforama France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Conforama France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.