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04-47111 Généré par l'IA

Employer Misconduct Appeal Rejected

Numéro de cause 04-47111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal concerning an employer's alleged misconduct, affirming the lower court's discretionary power to find that the alleged breaches were not substantiated by the evidence presented.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. El X... Y... aux dépens; Employer Misconduct Appeal Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif harcèlement sexuel au travail faute professionnelle recours du personnel qualité pour recourir défaut de preuve

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).
Condamne M. El X... Y... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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96-44689
Employer Appeal Regarding Employee Misconduct Dismissal Upheld
96-43019
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld
24PA02961
Employer Appeal on Protected Employee Dismissal Rejected Due to Illicit Evidence
99-43893
Employer Appeal on Dismissal for Gross Misconduct Rejected by Court of Cassation
98-40102
Employer Appeal Dismissed: Insufficient Proof of Employee Gross Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne M. El X... Y... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui ont estimé que les manquements reprochés à l'employeur n'étaient pas établis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. El X... Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.