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03-47013 Généré par l'IA

Employee Dismissal Upheld on Appeal

Numéro de cause 03-47013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee engaged in 1980 as a laboratory technician, later promoted to production director, was dismissed for gross misconduct in 2002, and the Court of Appeal upheld this decision, leading the employee to appeal, arguing the ruling lacked a legal basis and improperly assessed the facts. The highest court rejected the appeals, finding that the arguments challenging the factual findings were merely an attempt to re-litigate the merits of the case, which falls under the exclusive sovereign assessment of the lower courts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 1134 du Code civil, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Upheld on Appeal: The highest court rejected the appeals, finding that the arguments challenging the factual findings were merely an attempt to re-litigate the merits of the case, which falls under the exclusive sovereign assessment of the lower courts.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif qualité pour recourir droit de la fonction publique recours du personnel taux d'occupation harcèlement sexuel au travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1134 du Code civil
122-8, L.122-9 du Code du travail, de la violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to reject the claims for costs under this article.
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86-44408
Employee Dismissal for Misconduct Upheld on Appeal
99-40012
Employee Dismissal for Cause Upheld Despite Appeal
92-40849
Employee Dismissal Upheld Despite Appeal on Factual Grounds
93-43839
Employee Termination Appeal Upheld
91-43514
Employee Dismissal Appeal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to reject the claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 03-47.098 et P 03-47.013 ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... engagée le 8 juin 1980 par la société Dumas en qualité de laborantine, devenue directrice de production, a été licenciée pour faute grave le 24 avril 2002 ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 septembre 2003) d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes pour licenciement abusif, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8, L.122-9 du Code du travail, de la violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de dénaturation, manque de base légale, et défaut de motif, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.