Financial Institution's Withdrawal of Cassation Appeal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe financial institution that had taken over the rights of the initial appellant filed for cassation against a Parisian Court of Appeal decision but subsequently filed an unequivocal withdrawal of its appeal after the filing of the report, which the Court acknowledged. The Court of Cassation accepted the withdrawal, condemned the successor entity to the costs, and rejected the applications for payment of attorneys' fees submitted by the opposing parties under the law of July 10, 1991, as these requests were made prior to the withdrawal and the withdrawal itself superseded the substantive consideration of the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1026 du nouveau Code de procédure civile, articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991; Financial Institution's Withdrawal of Cassation Appeal and Costs Award: The Court of Cassation accepted the withdrawal, condemned the successor entity to the costs, and rejected the applications for payment of attorneys' fees submitted by the opposing parties under the law of July 10, 1991, as these requests were made prior to the withdrawal and the withdrawal itself superseded the substantive consideration of the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the court to note the withdrawal of the appeal (désistement).
Cited in the final order to reject the requests for payment based on the law on legal aid.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la Banque du développement des PME de sa reprise d'instance aux lieu et place du CEPME .
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, aux droits duquel vient la Banque du développement des PME, s'est pourvu le 9 février 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 2003 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit des consorts X... ;
Qu'à la date du 1er décembre 2005 et postérieurement au 26 septembre 2005, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
Et attendu que la SCP Peignot et Garreau et Me Jacoupy ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la Banque du développement des PME d'une somme de 2 300 euros pour le premier et de 2 000 euros pour le second sur le fondement des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la Banque du développement des PME de son DESISTEMENT ;
Condamne la Banque du développement des PME aux dépens ;
Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes respectives de la SCP Peignot et Garreau et de Me Jacoupy ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.