Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-10973 Généré par l'IA

Co-Ownership Association v. Former Occupants: Appeal on Summary Judgment and Expert Accounting Order

Numéro de cause 04-10973
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where a co-ownership association sued former occupants for unpaid charges, the occupants acknowledged owing part of the debt, leading a summary judge to order payment of the undisputed amount and mandate an expert accounting measure, a decision affirmed by the appellate court. The high court first deemed the appeal admissible, distinguishing the situation from cases where a judge retains jurisdiction over a distinct claim following an instruction order, and then rejected the occupants' argument against the instruction measure, holding that the appellate court, acting within its sovereign discretion, correctly found a legitimate reason under the relevant procedural article to order an expert evaluation to verify the accuracy of the charges account, as no substantive case was pending.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, article 145 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-Ownership Association v. Former Occupants: Appeal on Summary Judgment and Expert Accounting Order: The high court first deemed the appeal admissible, distinguishing the situation from cases where a judge retains jurisdiction over a distinct claim following an instruction order, and then rejected the occupants' argument against the instruction measure, holding that the appellate court, acting within its sovereign discretion, correctly found a legitimate reason under the relevant procedural article to order an expert evaluation to verify the accuracy of the charges account, as no substantive case was pending.

Mots-clés

Généré par l'IA
copropriété dette impayée ordre de paiement utilisation sans droit de valeurs patrimoniales association motivation sur le fond

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The main ground for the final order is the rejection of the appeal.
article 145 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for the Court of Appeal's decision to order the expertise measure.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied in the dispositive regarding the rejection of costs related to Article 700.
Généré par l'IA
94-13533
Co-Ownership Association v. Owner Regarding Unpaid Charges
11/00536
Co-Ownership Association v. Co-Owner Unpaid Charges Appeal
JURITEXT000006949349
Co-Ownership Association v. Property Owners Regarding Unpaid Charges and Meeting Validity
09/00649
Co-owners' Association v. Real Estate Investment Company on Co-ownership Liability and Unpaid Charges
82-10968
Co-ownership Association v. Guarantor and Liquidator: Summary Proceedings for Accounting Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The main ground for the final order is the rejection of the appeal.

article 145 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for the Court of Appeal's decision to order the expertise measure.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied in the dispositive regarding the rejection of costs related to Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2003), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 142, avenue du Maine (le syndicat) a assigné les époux X... en paiement de charges ; que ces derniers ayant reconnu devoir une partie des montants réclamés, le juge des référés les a condamnés à payer cette somme et ordonné une mesure d'instruction à l'effet d'établir un compte entre les parties ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu que le syndicat soutient que n'est pas recevable le pourvoi en cassation dirigé contre le dispositif d'une décision qui ordonne ou confirme une mesure d'instruction ;

Mais attendu que l'article 150 du nouveau Code de procédure civile n'est applicable que si le juge reste saisi d'une demande distincte de la mesure d'instruction ordonnée ; qu'il n'en est pas ainsi lorsque, comme en l'espèce, le juge des référés a épuisé sa saisine ; que le pourvoi est recevable ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ordonné une mesure d'instruction ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu qu'il n'existait aucune procédure au fond mais qu'il existait un motif légitime, au sens de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, d'instituer une mesure d'expertise pour vérifier l'exactitude du compte de charges ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.