Legislator Jurisprudence & Législation
05-10957 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Proceedings and Award of Litigation Costs

Numéro de cause 05-10957
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party formally withdrew its appeal against a decision from the Rouen Court of Appeal, dated November 30, 2004, by filing a declaration of withdrawal with the Supreme Court registry on December 5, 2005, which, having occurred after the reporting stage, required formal acknowledgment by judgment as per procedural rules. The Supreme Court consequently recorded the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to bear the costs, and mandated payment of 2,000 euros to the opposing parties under the relevant article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Proceedings and Award of Litigation Costs: The Supreme Court consequently recorded the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to bear the costs, and mandated payment of 2,000 euros to the opposing parties under the relevant article concerning litigation expenses.

Mots-clés

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frais de la procédure retrait des conclusions civiles classement de la procédure procès fiscal règles procédurales réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court noted that the request for withdrawal of appeal, having occurred after the report, must be recorded by a decision, as per this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to order the appellant to pay a sum to the opposing party for litigation costs under Article 700.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted that the request for withdrawal of appeal, having occurred after the report, must be recorded by a decision, as per this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to order the appellant to pay a sum to the opposing party for litigation costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 décembre 2005, de Me Bouthors, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société Valéo embrayages se désister du pourvoi par elle formé contre un arrêt rendu le 30 novembre 2004 par la cour d'appel de Rouen, au profit des consorts X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Valéo embrayages du DESISTEMENT de son pourvoi ;

Condamne la société Valéo embrayages aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Valéo embrayages à payer aux consorts X... la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille six.