Legislator Jurisprudence & Législation
05-10956 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Awarded by Court of Cassation

Numéro de cause 05-10956
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party that had filed an appeal (pourvoi) against a judgment from the Court of Appeal of Rouen formally withdrew that appeal before the Court of Cassation, as declared by its counsel on December 5, 2005. In accordance with the relevant procedural code, the Court of Cassation recognized this withdrawal by issuing a formal decision, ordered the withdrawing party to pay the costs associated with the proceedings, and awarded the opposing parties a specific sum under the general provision for legal expenses.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Awarded by Court of Cassation: In accordance with the relevant procedural code, the Court of Cassation recognized this withdrawal by issuing a formal decision, ordered the withdrawing party to pay the costs associated with the proceedings, and awarded the opposing parties a specific sum under the general provision for legal expenses.

Mots-clés

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frais généraux frais de la procédure motifs de cassation conseil de la partie adverse commandement de payer retrait de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the Court to formally note the withdrawal of the appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum based on equity.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the Court to formally note the withdrawal of the appeal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum based on equity.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 décembre 2005, Me Bouthors, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société Valéo embrayages se désister du pourvoi par elle formé contre un arrêt du 30 novembre 2004 par la cour d'appel de Rouen, au profit des consorts X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Valéo embrayages du DESISTEMENT de son pourvoi ;

Condamne la société Valéo embrayages aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Valéo embrayages à payer aux consorts X... la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille six.