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05-10955 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Numéro de cause 05-10955
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant, having previously filed an appeal against a ruling by the Rouen Court of Appeal dated November 30, 2004, formally lodged a withdrawal of its appeal with the Supreme Court registry on December 5, 2005. The Court recognized this withdrawal, which occurred after the filing of the report, in accordance with Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, and consequently ordered the appellant to pay the costs and a sum of 2,000 euros to the opposing party under Article 700.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs: The Court recognized this withdrawal, which occurred after the filing of the report, in accordance with Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, and consequently ordered the appellant to pay the costs and a sum of 2,000 euros to the opposing party under Article 700.

Mots-clés

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article du CPC commandement de payer retrait de la requête honoraires d'avocat réduction de l'amende procédure arbitrale

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after its filing.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the appellant to pay an indemnity to the respondent.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after its filing.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the appellant to pay an indemnity to the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de casation le 5 décembre 2005, Me Bouthors, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société Valéo embrayages se désister du pourvoi par elle formé contre un arrêt rendu le 30 novembre 2004 par la cour d'appel de Rouen, au profit de M. X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Valéo embrayages du DESISTEMENT de son pourvoi ;

Condamne la société Valéo embrayages aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Valéo embrayages à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille six.