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05-10954 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Payment of Costs

Numéro de cause 05-10954
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an appeal filed against a ruling by the Rouen Court of Appeal, the appealing company formally lodged a withdrawal of its recourse with the Supreme Court on December 5, 2005, as permitted by the Code of Civil Procedure after the submission of the report. The Supreme Court, therefore, acknowledged the withdrawal of the appeal, condemned the withdrawing party to pay the costs, and ordered it to pay a specified sum to the opposing parties under the provisions regarding litigation expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Payment of Costs: The Supreme Court, therefore, acknowledged the withdrawal of the appeal, condemned the withdrawing party to pay the costs, and ordered it to pay a specified sum to the opposing parties under the provisions regarding litigation expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure contentieuse civile commandement de payer dépens retrait de la requête avance de frais frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article governs the procedure for recording a withdrawal (désistement) after the report has been filed.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the payment of costs and expenses to the opposing party.
Généré par l'IA
97-13824
Withdrawal of Appeal and Payment of Costs
09-70492
Appeal Withdrawal and Partial Award of Costs
01-01514
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
03-18815
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
94-16573
Withdrawal of Appeal and Payment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the procedure for recording a withdrawal (désistement) after the report has been filed.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the payment of costs and expenses to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 décembre 2005, Me Bouthors, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société Valéo embrayages se désister du pourvoi par elle formé contre un arrêt rendu le 30 novembre 2004 par la cour d'appel de Rouen, au profit des consorts X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Valéo embrayages du DESISTEMENT de son pourvoi ;

Condamne la société Valéo embrayages aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Valéo embrayages à payer aux consorts X... la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille six.