Jurisdictional Exhaustion and Immediate Appealability of Paternity Blood Test Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court improperly declared an appeal inadmissible because the prior ruling by the judge in summary proceedings, which mandated a comparative blood test to establish paternity, definitively exhausted the judge's jurisdiction, making the order immediately appealable under the relevant procedural articles, despite the appellate court's reasoning that the order did not settle the main issue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 145 et 490 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Jurisdictional Exhaustion and Immediate Appealability of Paternity Blood Test Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were the main legal basis for cassating the appellate decision, as the lower court erred in declaring the appeal inadmissible based on the nature of the lower court's order.
This provision was cited in the dispositive to order the payment of legal fees (indemnité) to the opposing party's counsel.
This provision was cited in the dispositive concerning the waiver of state indemnity by the counsel.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 145 et 490 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'ordonnance du juge des référés qui, avant tout procès, prescrit une mesure d'instruction, peut être frappé d'appel immédiat ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a saisi le juge des référés d'un tribunal de grande instance d'une demande d'examen comparé des sangs afin de déterminer s'il peut être le père de l'enfant de Mme Y... ; que le juge des référés a accueilli cette demande ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par Mme Y..., l'arrêt retient que l'ordonnance ne tranche pas tout ou partie du principal ;
Qu'en statuant ainsi, alors que par l'effet de sa décision, le juge des référés avait épuisé sa saisine, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte à la SCP Piwnica et Molinié de ce qu'elle renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat ; condamne M. X... à payer à la SCP Piwnica et Molinié la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.