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03-46889 Généré par l'IA

Employee Back Pay for Delayed Reclassification

Numéro de cause 03-46889
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A salaried employee, reclassified to a higher pay level after the completion date set for a phased reclassification program, sought back pay from the start of the program, arguing for equal pay with colleagues already reclassified under a three-year schedule intended to end on December 31, 1995. The court upheld the appellate decision limiting the back pay to January 1, 1996, reasoning that since the social partners agreed to the three-year installment plan and established objective criteria for the order of reclassification, limiting the back pay to the day following the scheduled end of the operation was justified, thus rejecting the claim for retroactive pay to the beginning of the reclassification process.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Back Pay for Delayed Reclassification: The court upheld the appellate decision limiting the back pay to January 1, 1996, reasoning that since the social partners agreed to the three-year installment plan and established objective criteria for the order of reclassification, limiting the back pay to the day following the scheduled end of the operation was justified, thus rejecting the claim for retroactive pay to the beginning of the reclassification process.

Mots-clés

Généré par l'IA
égalité de rémunération salaire dû à l'employé commandement de payer classification salariale indemnité rétroactive de chômage partiel blocage des salaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for legal costs.
Généré par l'IA
21-16821
Employee Reclassification and Back Pay Eligibility
JURITEXT000006976185
Employee Reclassification and Back Pay Denial Upheld
04-46053
Employee Reclassification and Back Pay Upheld
JURITEXT000006960919
Employee Reclassification and Back Pay Jurisdiction and Salary Calculation Remand
02-45173
Employee Reclassification Dispute Over Training Performance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est (CRAM), aux droits de laquelle a été substituée l'Union pour la gestion des établissements de caisses d'assurance maladie du Nord-Est (UGECAM), a décidé en 1993 de procéder au reclassement au niveau II des salariés de niveau I ; que cette opération, échelonnée sur trois ans, aurait dû être achevée le 31 décembre 1995 ; qu'estimant avoir droit à un rappel de salaire depuis le début des opérations de reclassement, M. X..., reclassé après le 31 décembre 1995, a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 4 décembre 2002) d'avoir limité au 1er janvier 1996 le rappel de salaire qu'il demandait, alors, selon le moyen que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique ; qu'il est constant, en l'espèce, que l'ensemble des salariés dont le reclassement au niveau 2 était prévu, se trouvaient dans une situation identique ; qu'ils devaient donc, en principe, avoir un salaire égal, ce qui impliquait qu'ils soient tous reclassés au niveau 2 à la même date ;

que seul un accord collectif approuvant le principe de l'échelonnement de leur promotion sur une certaine durée mais fixant aussi des critères devant présider à l'ordre chronologique des reclassements pouvait fonder une inégalité temporaire de traitement entre les intéressés ; que faute d'accord d'entreprise sur ces critères, le principe de l'échelonnement sur trois ans ne pouvait être mis en oeuvre par l'employeur, celui-ci ne pouvant justifier, par application de critères conventionnels, que certains salariés n'aient pas été reclassés au niveau 2 à la même date que leurs collègues de travail ; qu'en décidant cependant que la CRAM n'était tenue de verser un salaire revalorisé qu'à compter du 1er janvier 1996, au motif inopérant que les salariés reclassés entre le 2 juillet 1993 et le 31 décembre 1995 n'avaient pas cru devoir saisir le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5- 4 et L. 136-2 8 du Code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les partenaires sociaux avaient convenu d'un reclassement sur trois ans qui aurait dû prendre fin le 31 décembre 1995, et que des critères objectifs avaient été déterminés pour en fixer l'ordre, la cour d'appel qui en a déduit que les salariés promus après le 31 décembre 1995 pouvaient prétendre à un rappel de salaire à compter du 1er janvier 1996, et non du début des opérations, a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.