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03-45819 Généré par l'IA

Employer Appeal on Working Hours Dismissed

Numéro de cause 03-45819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal by an employer who contested a ruling regarding working hours, finding that the lower court correctly determined, based on its assessment of the evidence, that the employer could not justify the actual duration of work and that sales consultants, despite claiming otherwise, lacked the freedom to set their schedules and were thus effectively required to be constantly available to the employer.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal on Working Hours Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.

Mots-clés

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durée et horaire de travail liberté du travail recours du personnel droit à la déconnexion licenciement abusif norme de travail

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision used to order the defendant to pay a sum to the plaintiffs for legal costs incurred during the appeal.
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10-19247
Employer's Appeal on On-Call Pay and Overtime Rejected
91-44583
Employer Appeal of Justified Dismissal for Refusal of Sunday Shifts
17-28329
Employment Termination and Overtime Pay Appeal Dismissed
95-44322
Former Employers' Appeal on Contractual Hours Reduction Rejected
87-45814
Employee Representatives' Claim for Out-of-Hours Indemnities Rejected by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision used to order the defendant to pay a sum to the plaintiffs for legal costs incurred during the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que le premier moyen ne peut être accueilli, la cour d'appel ayant constaté par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'employeur était dans l'incapacité de justifier de la durée effective du travail dans l'entreprise et des conditions dans lesquelles les conseillères de vente, qui le contestaient, avaient le libre choix de leur horaire, de sorte qu'elles étaient, de fait, dans l'impossibilité de prévoir leur rythme de travail et devaient se tenir constamment à la disposition de l'employeur ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Kiabi aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Kiabi à payer aux salariées la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.