Employer Unilateral Retirement vs. Mandatory Retirement Age
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer unilaterally retired an administrative and financial director who had been employed since 1983, effective at the end of 1999, when the employee was younger than the stipulated normal retirement age of 65 under the supplementary retirement agreement. The Court of Appeal considered this compulsory retirement to be an unfair dismissal, reasoning that the agreement's mention of the normal liquidation age prohibited the employer from retiring the employee earlier. However, the Supreme Court quashed this decision, ruling that the relevant retirement regulation article only defined the conditions for pension rights liquidation and did not establish a conventional mandatory retirement age for the employment contract, thus violating the applicable labor and regulation articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 122-14-13 du Code du travail, L. 122-14-13 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Unilateral Retirement vs. Mandatory Retirement Age: The Court of Appeal considered this compulsory retirement to be an unfair dismissal, reasoning that the agreement's mention of the normal liquidation age prohibited the employer from retiring the employee earlier. However, the Supreme Court quashed this decision, ruling that the relevant retirement regulation article only defined the conditions for pension rights liquidation and did not establish a conventional mandatory retirement age for the employment contract, thus violating the applicable labor and regulation articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a ground for the cassation concerning the analysis of the termination as a dismissal without real and serious cause.
Cited as a ground for the cassation concerning the interpretation of the retirement age clause.
Cited regarding the rejection of the request based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-14-13 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et 21 du règlement de retraite prévu par l'accord du 13 mars 1996 complétant la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques, retraite et prévoyance, du 3 juillet 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui était au service de la société Mécanic Brochage depuis le 1er septembre 1983, en dernier lieu en qualité de directeur administratif et financier, a été mis à la retraite par une décision de l'employeur du 31 août 1999 ayant pris effet le 31 décembre 1999 ;
Attendu que pour décider que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence la société Mécanic Brochage à payer à M. X... un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts, l'arrêt retient que le règlement de retraite dispose que l'âge normal de liquidation de la retraite est fixé à 65 ans, de sorte que l'employeur ne pouvait décider de la mise à la retraite du salarié avant cet âge ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 21 du règlement de retraite en vigueur au moment de la rupture du contrat de travail qui détermine les conditions de liquidation des droits à la retraite du régime de retraite complémentaire, n'a pas pour objet de fixer un âge conventionnel de mise à la retraite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mécanic Brochage ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.