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04-47504 Généré par l'IA

Forced Labor Compensation Claim Against Foreign State Dismissed on Sovereign Immunity

Numéro de cause 04-47504
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought payment from a foreign state for remuneration and damages related to forced labor performed in that state between 1943 and 1945, but the court upheld the appellate decision dismissing the claim. The court reasoned that the forced labor, executed through acts of public authority such as arrest and deportation as part of a war economy intended for offensive purposes, constituted an act of sovereign power, not private management, and therefore, the foreign state, as it existed at the time of the lawsuit, was entitled to immunity from jurisdiction.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Forced Labor Compensation Claim Against Foreign State Dismissed on Sovereign Immunity: The court reasoned that the forced labor, executed through acts of public authority such as arrest and deportation as part of a war economy intended for offensive purposes, constituted an act of sovereign power, not private management, and therefore, the foreign state, as it existed at the time of the lawsuit, was entitled to immunity from jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
immunité de juridiction de l'État état étranger indemnisation étatique versement de dommages-intérêts economie de guerre travail forcé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order, rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant (M. X...) to pay the costs.
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23PA03134
State Liability for Unenforceable Foreign Labor Judgment Compensation
461669
State Liability for Unpaid Wages Due to Failure to Locate Seizable Foreign State Assets
17-15071
Foreign State Immunity and Employment Dispute over Consular Closure
97-45377
Foreign State Immunity in Employment Dispute
70-14295
Claim Against State for Prejudice Following Wartime Arrest and Deportation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order, rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant (M. X...) to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses diverses branches :

Attendu que M. X... a été arrêté en France et transféré en Allemagne où il a été contraint de travailler pour le compte de l'Etat allemand de mai 1943 à mai 1945 ; qu'il a fait citer l'Etat allemand devant le conseil de prud'hommes en paiement de la rémunération du travail effectué ainsi que de dommages-intérêts ;

Attendu que l'arrêt retient à juste titre, par motifs adoptés, qu'en pratiquant une opération de travail forcé, l'Etat allemand n'a pas accompli un acte de gestion privée mais a agi, par des procédés de puissance publique tels qu'arrestation et déportation, dans le cadre de l'économie de guerre mise en place dans le but de servir ses desseins offensifs ; que son bénéficiaire étant l'Etat étranger tel qu'il se présente au moment de l'assignation en justice et non tel qu'il était à l'époque des actes ou faits litigieux, la cour d'appel a pu en déduire que l'Etat allemand bénéficiait de l'immunité de juridiction ; que le moyen, infondé en ses deux premières branches et surabondant dans la troisième, doit être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.