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03-45428 Généré par l'IA

Appellate Court Reverses Damages Calculation in Unfair Dismissal Case Due to Date Misinterpretation

Numéro de cause 03-45428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The reviewing court partially overturned a lower court's decision regarding damages for unfair dismissal because the lower court misinterpreted a date in the initial ruling, incorrectly stating the date the labor tribunal proceedings began as September 12, 1999, when the document indicated the conciliation hearing summons was sent on February 12, 1999; consequently, the portion of the judgment fixing the compensation amount was vacated, and the matter was remanded to a different appellate court for reconsideration on that specific point.

Regeste Legislator

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Article 4 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellate Court Reverses Damages Calculation in Unfair Dismissal Case Due to Date Misinterpretation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif interprétation de l'arrêt calcul du dommage citation à comparaître audience de conciliation reconsidération

Dispositions légales citées

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Article 4 du nouveau Code de procédure civile
The Court used this article in its reasoning leading to the partial quashing of the decision, although it is cited before the dispositive, its application is the core of the ruling's finding regarding the misinterpretation of facts.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on the costs, specifically rejecting the request of one party and ordering the other to pay a sum to the opposing party.
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12/00257
Employee Dismissal Procedural Irregularities and Unfair Dismissal Damages
18-13228
Employee Dismissal Damages Calculation Error
05-44852
Contradiction in Judgment Regarding Unfair Dismissal Damages
06/04929
Employee Dismissal Overturned in Part: Unfair Dismissal Damages Awarded Over Lack of Just Cause
12-16637
Wrongful Dismissal Damages Calculation based on Incorrect Seniority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 4 du nouveau Code de procédure civile

The Court used this article in its reasoning leading to the partial quashing of the decision, although it is cited before the dispositive, its application is the core of the ruling's finding regarding the misinterpretation of facts.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on the costs, specifically rejecting the request of one party and ordering the other to pay a sum to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué a dénaturé la mention de la date de la saisine du conseil de prud'hommes figurant dans le jugement en énonçant que cette date était le 12 septembre 1999 alors que ce jugement précisait que l'envoi de la convocation devant le bureau de conciliation était le 12 février 1999 ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 2 300 euros le montant des dommages-intérêts dus par la société Lemoine à M. X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne la société Lemoine aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lemoine mais la condamne à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.