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03-20064 Généré par l'IA

Debt Liability and Validity of Mortgage Guarantees in Overdrawn Account Case

Numéro de cause 03-20064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court of Cassation rejected an appeal concerning a debt arising from an overdrawn professional account, affirming the lower court's finding that the debtor was liable for the balance shown on the bank statements, as he failed to prove any material inaccuracies despite prior payment acknowledgments. Furthermore, the court upheld the validity of mortgage guarantees provided by a civil property company because the majority shareholder, whose signature appeared on the guarantee based on an apparent mandate, along with his family members who were the sole associates, had a total professional and family community of interest, meaning the guarantees were not contrary to the company's corporate purpose or interest.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne, ensemble, M. X... et la SCI Andréa aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Debt Liability and Validity of Mortgage Guarantees in Overdrawn Account Case: Furthermore, the court upheld the validity of mortgage guarantees provided by a civil property company because the majority shareholder, whose signature appeared on the guarantee based on an apparent mandate, along with his family members who were the sole associates, had a total professional and family community of interest, meaning the guarantees were not contrary to the company's corporate purpose or interest.

Mots-clés

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garantie par gage cautionnement bancaire paiement de la dette banque hypothécaire responsabilité de l'actionnaire balance des paiements

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the judgment, indicating the dismissal of the appeal.
Condamne, ensemble, M. X... et la SCI Andréa aux dépens
This provision addresses the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the request for indemnity under Article 700.
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17/008381
Guarantor Liability for Corporate Debts: Overdraft Guarantee Upheld, Loan Guarantee Invalidated
10-11654
Debt Liability Despite Unsigned Overdraft Agreement
99-18344
Surety Liability Despite Mortgage Security
87-12714
Appeal Regarding Guarantee Validity and Mortgage Status Rejected
99-10280
Surety Liability Upheld Despite Unsecured Mortgage Promise

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the judgment, indicating the dismissal of the appeal.

Condamne, ensemble, M. X... et la SCI Andréa aux dépens

This provision addresses the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the request for indemnity under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que M. X... qui avait reçu à trois reprises des mises en demeure d'avoir à rembourser le solde débiteur de son compte "Etude" s'était déclaré prêt à faire des propositions de règlement, que la banque produisait les relevés mensuels de ce compte d'avril 1998 à juillet 2000 comportant l'adresse contractuelle de M. X... et que celui-ci n'invoquait de manière circonstanciée aucune inexactitude matérielle, la cour d'appel a souverainement retenu, sans modifier l'objet du litige que M. X... devait être condamné au paiement du solde de ce compte tel qu'établi par la banque ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M. X... était porteur de 96 parts sociales sur 100, les autres parts étant réparties entre son épouse, gérante, et leurs enfants mineurs et que la promesse d'hypothèque du 15 février 1990 avait été signée au nom de la gérante par M. X... dont la signature était précédée de la mention en abrégé "pour ordre", la cour d'appel a pu retenir que la banque pouvait se prévaloir de l'existence d'un mandat apparent de M. X... ;

Attendu d'autre part, qu'ayant relevé que le découvert du compte "Etude" était indispensable à M. X... pour les besoins de sa profession qu'il exerçait dans l'unique immeuble que possédait et que lui louait la société civile immobilière Andréa (SCI) et qu'il subvenait ainsi aux besoins de son épouse et de ses enfants, ses uniques associés, unanimes pour consentir ces garanties à la banque, la cour d'appel qui a retenu, sans dénaturer les statuts de la SCI, que les promesses d'hypothèque n'étaient contraires ni à l'objet, ni à l'intérêt social et constaté qu'une communauté d'intérêts totale, professionnelle et familiale unissait les consorts X... et la SCI, a pu en déduire que ces garanties avaient été valablement constituées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, M. X... et la SCI Andréa aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la SCI Andréa ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.