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04-19889 Généré par l'IA

Property Owners' Association v. Insurer: Appeal Dismissed on New Ground Argument

Numéro de cause 04-19889
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The High Court rejected an appeal by a property owners' association against an insurer, ruling that the association's argument—that the insurer had lost the right to invoke the two-year prescription period under the Insurance Code for failing to comply with another article of the same code—was inadmissible because it constituted a new argument, mixing fact and law, that had not been raised before the lower courts.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owners' Association v. Insurer: Appeal Dismissed on New Ground Argument: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.

Mots-clés

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droit de l'assureur droit à la propriété association fédération de caisses nouveau moyen de droit réserve d'assurance

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal expenses.
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02-16003
Property Company v. Co-Owners' Association (Insurance Claim Admissibility)
02-11606
Property Owners' Association Regulation Dispute
97-17763
Property Owners' Association v. Insurer: Façade Defects and Prescription of Direct Action
96-04111
Property Owners' Association Appeal Rejected Over Good Faith Finding
91-16009
Insurance Company Appeal Regarding Co-Ownership Association Liability and Coverage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que l'Association syndicale foncière libre du groupe d'immeuble dénommé 6e Avenue n'ayant pas soutenu, devant les juges du fond, que la mutuelle d'assurance l'Auxiliaire était déchue de son droit d'invoquer la prescription biennale tirée de l'article L. 114-1 du Code des assurances pour n'avoir pas respecté les dispositions de l'article L. 242-1 du même Code, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Association syndicale foncière libre du groupe d'immeubles dénommé 6e Avenue aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association syndicale foncière libre du groupe d'immeubles dénommé 6e Avenue ; la condamne à payer à la compagnie l'Auxiliaire Assurances la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.