Legislator Jurisprudence & Législation
03-44943 Généré par l'IA

Liquidator and Guarantee Association Appeal Regarding Labor Tribunal's Undetermined Claim Amounts

Numéro de cause 03-44943
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The case involved an appeal to the Court of Cassation by a liquidator and a guarantee association against a judgment from a labor tribunal that determined the amounts of several employees' claims against the judicially liquidated employer's liabilities, a determination which was sought to be made opposable to the guarantee association. The Court declared the appeals inadmissible, reasoning that under the Code of Civil Procedure, a judgment ruling on an undetermined claim is subject to appeal, and since the labor tribunal's decision addressed undetermined claims, it was an interlocutory judgment open to appeal, not a final judgment suitable for cassation, pursuant to articles 40 and 605 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile, article 605 du nouveau Code de procédure civile, article 40 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator and Guarantee Association Appeal Regarding Labor Tribunal's Undetermined Claim Amounts: The Court declared the appeals inadmissible, reasoning that under the Code of Civil Procedure, a judgment ruling on an undetermined claim is subject to appeal, and since the labor tribunal's decision addressed undetermined claims, it was an interlocutory judgment open to appeal, not a final judgment suitable for cassation, pursuant to articles 40 and 605 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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jugement civil association d'employeurs litiges du travail arbitrage commercial décision incidente statuts

Dispositions légales citées

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the issue of inadmissibility of the appeals raised ex officio.
article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the context of defining the judgments against which an appeal to the Cour de cassation is open, which contributes to the finding of inadmissibility.
article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited to define judgments subject to appeal, which is relevant to determining the final nature of the judgment under appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the issue of inadmissibility of the appeals raised ex officio.

article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the context of defining the judgments against which an appeal to the Cour de cassation is open, which contributes to the finding of inadmissibility.

article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited to define judgments subject to appeal, which is relevant to determining the final nature of the judgment under appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 03-44.943 et D 03-45.026 ;

Sur la recevabilité des pourvois principaux et incidents relevée d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ;

Attendu que la société Jim Sohm, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Nivernaise de Fabrications et Commercialisations (NFCO) et l'AGS se sont pourvues en cassation contre un jugement rendu le 13 mai 2003 par le conseil de prud'hommes de Nevers accueillant les demandes de M. X... et de sept autres salariés tendant à voir dire que le jugement fixant leurs créances respectives au passif de la liquidation judiciaire de leur employeur serait opposable à l'AGS-CGEA de Châlon-sur-Saône ;

Attendu que ces demandes présentaient un caractère indéterminé et donc que le jugement attaqué était susceptible d'appel ;

qu'il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE les pourvois tant principaux qu'incidents ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.