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03-19321 Généré par l'IA

Supreme Court Correction of Typographical Error in Prior Judgment

Numéro de cause 03-19321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, First Civil Chamber, reviewed its own prior decision from July 12, 2005, and determined that a typographical error occurred where the legal citation (Article 1382 of the Civil Code) corresponding to the second branch of the second ground of appeal was omitted on page 2 after the relevant introductory phrase. Finding this omission to be a purely material error that required correction, the Court formally rectified the prior judgment by inserting the missing citation into the text of that decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil; Supreme Court Correction of Typographical Error in Prior Judgment: Finding this omission to be a purely material error that required correction, the Court formally rectified the prior judgment by inserting the missing citation into the text of that decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle jugement civil motif de révision renvoi préjudiciel indemnisation de l'erreur judiciaire mémoire illisible

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
" seront inscrits les mots : "Vu l'article 1382 du Code civil ;"
l'article 1382 du Code civil
This provision is cited as the legal text that must be inserted into the original judgment to correct the material error.
Généré par l'IA
03-42395
Supreme Court Judgment Rectification for Typographical Error
10-27605
Correction of Prior Judgment Based on Typographical Error
16-20482*
Correction of Material Error in Supreme Court Ruling Citation
03-11465
Supreme Court Decision Rectification on Typographical Error
99-44224
Correction of Material Error in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1382 du Code civil

This provision is cited as the legal text that must be inserted into the original judgment to correct the material error.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à la page 2, après les mots : "Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche", le visa du texte violé par la décision attaquée n'a pas été reproduit, bien que figurant sur le projet adopté ;

Attendu qu'il s'agit d'une omission dactylographique constitutive d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 1179 FS-P+B rendu le 12 juillet 2005, dit que, à la page 2, entre les mots "Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche" et les mots : "Attendu que, par actes dressés... " seront inscrits les mots : "Vu l'article 1382 du Code civil ;"

DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ;

DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.