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02-19248 Généré par l'IA

Borrower v. Lender: Judicial Constraint in Appellate Interest Rate Setting

Numéro de cause 02-19248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An appellate court ordered a borrower to pay arrears on a real estate loan plus interest at a rate of 5.07% annually from a specific date, despite the lender only having claimed interest at the legal rate and the borrower not arguing for the higher rate. The high court quashed this part of the decision because the appellate court violated the principle of judicial constraint by adjudicating on an issue (the 5.07% interest rate) that was beyond the scope of the claims presented by both parties, thereby misinterpreting the subject matter of the dispute.

Regeste Legislator

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l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; Borrower v. Lender: Judicial Constraint in Appellate Interest Rate Setting: The high court quashed this part of the decision because the appellate court violated the principle of judicial constraint by adjudicating on an issue (the 5.07% interest rate) that was beyond the scope of the claims presented by both parties, thereby misinterpreting the subject matter of the dispute.

Mots-clés

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taux d'intérêt biens immeubles commandement de payer charge maximale en matière d'engagement intérêt moratoire légal remboursement du prêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 4 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to justify the partial cassation because the Court of Appeal exceeded the scope of the litigation presented by the parties.
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18/008821
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to justify the partial cassation because the Court of Appeal exceeded the scope of the litigation presented by the parties.

Condamne le Comité interprofessionnel du logement Sud 59 aux dépens

The court imposed the costs of the cassation proceedings on the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... ayant cessé de régler les échéances de remboursement d'un prêt immobilier que lui avait consenti le Comité interprofessionnel du logement Sud 59 (le CIL), l'arrêt attaqué l'a condamné à payer à celui-ci l'arriéré augmenté des intérêts au taux de 5,07 % l'an à compter du 5 juillet 1987 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le CIL avait seulement réclamé les intérêts au taux légal et que les conclusions de M. X... ne soutenaient pas que devait s'appliquer le taux de 5,07 %, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige dont elle était saisie ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que la somme de 6 980 francs produirait intérêt au taux de 5,07 % à compter du 5 juillet 1987, l'arrêt rendu le 1er février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne le Comité interprofessionnel du logement Sud 59 aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.