Inadmissibility of Cassation Appeal Against Provisional Custody Order
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the contested lower court ruling, which provisionally ordered a one-year alternating residency for a child between parents under Civil Code article 373-2-9, alinéa 2, did not definitively resolve a part of the principal claim. Citing articles 606 and 608 of the New Code of Civil Procedure, the court reasoned that final judgments which only order provisional measures, and which do not dispose of a part of the main issue, are not independently appealable to the Court of Cassation unless specifically provided for by law, which was not the case here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile, article 373-2-9, alinéa 2, du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Cassation Appeal Against Provisional Custody Order: Citing articles 606 and 608 of the New Code of Civil Procedure, the court reasoned that final judgments which only order provisional measures, and which do not dispose of a part of the main issue, are not independently appealable to the Court of Cassation unless specifically provided for by law, which was not the case here.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the scope of appealable judgments, justifying the finding that the appeal is inadmissible because it targets a provisional measure.
This article provided the substantive basis for the provisional measure issued by the lower court, which the Supreme Court confirmed was not appealable by independent recourse.
This article was cited in the dispositive to reject the claim for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties :
Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes, que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 26 juin 2002), rendu sur appel d'une ordonnance de référé du juge aux affaires familiales, se borne à ordonner à titre provisoire, pour une durée d'un an, en application de l'article 373-2-9, alinéa 2, du Code civil, la résidence en alternance au domicile de chacun de ses parents de l'enfant Mathieu issu de l'union de Mme Le X... et de M. Y..., que, dès lors, à défaut d'une disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne Mme Le X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Le X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.