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02-18953 Généré par l'IA

Custody Visitation and Child Support Challenge Dismissed

Numéro de cause 02-18953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned a challenge to a lower court's decision regarding child custody arrangements following a divorce, specifically contesting the provision granting the mother a visitation right exercisable at the child's convenience and the continuation of child support payments. The Supreme Court dismissed the first ground of appeal, finding that the issue of visitation at the major child's convenience was moot because the child had reached the age of majority, and it rejected the second ground regarding child support, holding that the appellate court had sufficiently justified its decision by concluding, based on the mother's demonstrated lifestyle contradicting her declared resources, that she had failed to prove her inability to fulfill her support obligations.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Custody Visitation and Child Support Challenge Dismissed: The Supreme Court dismissed the first ground of appeal, finding that the issue of visitation at the major child's convenience was moot because the child had reached the age of majority, and it rejected the second ground regarding child support, holding that the appellate court had sufficiently justified its decision by concluding, based on the mother's demonstrated lifestyle contradicting her declared resources, that she had failed to prove her inability to fulfill her support obligations.

Mots-clés

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entretien de l'enfant cause de divorce suspension du droit de visite motifs valables majorité âge de l'enfant

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal, resulting in its rejection.
Condamne Mme Y... aux dépens
Order imposing court costs on the appellant.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 00-12.180
2e, pourvoi n° 00-12.180) ; que par ordonnance du 29 juin 2000, le juge aux affaires familiales a ordonné la suppression de la pension alimentaire pour l'enfant Alan à compter du 1er juillet 2000 et l'a maintenue pour la mineure Alice ;
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10/00353
Mother v. Father (Child Custody and Support Appeal)
12/00612
Maternal Custody Upheld, Visitation and Support Modified on Appeal
11/00218
Mother's Appeal on Child Custody, Support, and Visitation Upheld with Modified Visitation Schedule
15/00567
Mother's Appeal Regarding Child Custody and Support Arrangements Affirmed
10/08373
Mother's Appeal Regarding Parental Authority, Visitation, and Child Support Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal, resulting in its rejection.

Condamne Mme Y... aux dépens

Order imposing court costs on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...

Provision cited for rejecting the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'un jugement du 3 septembre 1997, confirmé par un arrêt du 25 janvier 1999, a prononcé le divorce des époux X..., condamné Mme Y... à verser une contribution pour l'entretien et l'éducation de ses enfants dont la résidence a été fixée chez M. Z..., accordé à la mère un droit de visite et d'hébergement sur ses enfants mineurs et ordonné l'exécution provisoire des mesures accessoires relatives aux enfants ; que l'arrêt rendu le 25 janvier 1999 a été cassé en toutes dispositions le 13 décembre 2001 (CIV. 2e, pourvoi n° 00-12.180) ; que par ordonnance du 29 juin 2000, le juge aux affaires familiales a ordonné la suppression de la pension alimentaire pour l'enfant Alan à compter du 1er juillet 2000 et l'a maintenue pour la mineure Alice ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 15 octobre 2001) d'avoir décidé que son droit de visite et d'hébergement s'exercerait à la convenance de l'enfant Alice Z..., alors, selon le moyen, qu'abdique ses pouvoirs, commettant un excès de pouvoir négatif, le juge qui, sans prendre personnellement parti sur les modalités du droit de visite et d'hébergement, laisse l'exercice de ce droit à la convenance de l'enfant ;

Attendu, cependant, qu'Alice Z... est majeure depuis le 19 octobre 2004 ; qu'ainsi le moyen est devenu sans objet ;

Sur le second moyen :

Attendu que Mme Y... fait également grief à l'arrêt attaqué d'avoir maintenu la pension alimentaire mise à sa charge pour l'entretien et l'éducation de sa fille Alice, alors, selon le moyen, qu'une condamnation au paiement d'une pension alimentaire, en l'absence de ressources de la part du débirentier, ne peut être prononcée à l'encontre de ce dernier que s'il est constaté que cette absence de ressources est imputable à sa faute ; qu'en s'abstenant de rechercher si tel était le cas en l'espèce, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 203, 208 et 209 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, par motifs adoptés, que les ressources officielles de Mme Y... étaient sans relation avec son train de vie et ses activités multiples, a souverainement estimé que celle-ci ne démontrait pas se trouver dans l'impossibilité de s'acquitter de son obligation de subvenir à l'entretien et à l'éducation de sa fille mineure et a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.