Siblings Litigation Over Inheritance and Damages Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing litigation between siblings regarding sums allegedly unduly received from their deceased mother, the Court of Appeal rejected claims against one sibling while solidarily condemning the other five siblings to pay damages to the defendant sibling and his spouse, based on the failure of the plaintiffs to prove the disappearance of anonymous bond products and deeming their allegations unfounded and injurious. The Supreme Court partially quashed the decision concerning the damages award because the Court of Appeal erred, under Article 1382 of the Civil Code, in granting damages solely because the initial claims failed and without identifying specific circumstances justifying the award in appeal, subsequently dismissing the claim for damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Siblings Litigation Over Inheritance and Damages Award: The Supreme Court partially quashed the decision concerning the damages award because the Court of Appeal erred, under Article 1382 of the Civil Code, in granting damages solely because the initial claims failed and without identifying specific circumstances justifying the award in appeal, subsequently dismissing the claim for damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for the partial cassation because the Court of Appeal improperly awarded damages without proper justification.
Cited to justify the Court of Cassation's decision to resolve the matter itself without remittal after the partial cassation.
Applied to reject the requests for indemnity costs between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Constate que Mme Lydie X... épouse Y... est déchue de son pourvoi ;
Attendu que Marie-Louise Z... veuve X... est décédée en laissant ses huit enfants pour lui succéder; que cinq d'entre eux, M. Pierre X..., Mme Monique A..., Mme Danièle B..., M. C... X... et Mme Lydie Y... ont assigné M. D... X... et Mme E..., leurs frère et soeur, afin de les voir condamner à rembourser des sommes qu'ils auraient indûment perçues de leur mère ; que la cour d'appel a notamment rejeté les demandes formées contre D... X... et condamné in solidum M. Pierre X..., Mme Monique A..., Mme Danièle B..., M. C... X... et Mme Lydie Y... à payer des dommages-intérêts à M. D... X... et Mme Francine E... ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu, d'abord, que les demandeurs au pourvoi ne peuvent reprocher à la cour d'appel de ne pas s'être expliquée sur un moyen qu'ils ne lui avaient pas soumis ; qu'ensuite, l'arrêt attaqué, qui constate que Marie-Louise X... avait signé jusqu'à la fin de sa vie les ordres de transfert et tenu des listes manuscrites de bons investis de 1983 à 1988, ne considère pas que M. D... X... était investi par sa mère d'un mandat incluant les opérations relatives aux bons anonymes litigieux et retient, sans encourir le grief d'inversion de la charge de la preuve, qu'il incombait aux parties se prévalant de la disparition de produits de bons anonymes de démontrer celle-ci ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour allouer à M. D... X... et à Mme Francine E... des dommages-intérêts, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'il n'avait pas été rapporté de preuve de la disparition de produits de bons anonymes imputable à ceux-ci et que les allégations des demandeurs s'avèraient tout à fait mal fondées et injurieuses pour eux ;
Qu'en statuant ainsi alors que les premiers juges avaient retenu le bien-fondé partiel des demandes et qu'elle n'avait pas relevé de circonstances particulières qui auraient justifié l'octroi de dommages-intérêts en appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Attendu qu'en raison de l'indivisibilité attachée à la condamnation de ce chef des demandeurs au pourvoi, in solidum avec Mme Lydie X..., la cassation produira effet à l'égard de celle-ci ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation étant en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné in solidum M. Pierre X..., Mme Monique X... épouse A..., Mme Danièle X... épouse B..., M. C... X... et Mme Lydie X... épouse Y... à payer des dommages-intérêts à M. D... X... et à Mme Francine X... épouse E... ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute Mme E... et M. D... X... de leur demande de dommages-intérêts ;
Condamne Mme E..., MM. D... et Michel X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.