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01-17059 Généré par l'IA

Supreme Court Judgment Rectification: Typographical Error in Party Name and Cost Allocation

Numéro de cause 01-17059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court, First Civil Chamber, rectified a material error in the dispositive part of its judgment rendered on January 18, 2005, where a typographical confusion incorrectly named one of the parties involved in the appeal as the "Compagnie des commissaires priseurs judiciaires de Paris" instead of its current designation, "SA Drouot Holding," which also affected the allocation of costs; consequently, the Court formally substituted the incorrect entity name with the correct one in both the decision regarding the inadmissibility of the action and the order condemning the losing party to pay costs.

Regeste Legislator

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Supreme Court Judgment Rectification: Typographical Error in Party Name and Cost Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.

Mots-clés

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rectification de la décision dispositif rectification d'erreur matérielle répartition des frais dépens clause de répartition
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96-43405
Supreme Court Rectification of Material Error in Party Name
96-11042
Material Error Rectification in Supreme Court Judgment
11-60195
Supreme Court Rectifies Material Error in Prior Judgment Name Identification
04-41345
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Ruling
04-60166
Rectification of Typographical Error in Judgment Regarding Union Acronym

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Rectifiant l'arrêt n° 108 FS-P+B rendu le 18 janvier 2005, dit que dans le dispositif, à l'endroit ci-dessus indiqué, les mots... "devenue la Compagnie des commissaires priseurs judiciaires de Paris" sont remplacés par les mots "devenue la SA Drouot Holding" et que les mots "Condamne la Compagnie des commissaires priseurs judiciaires de Paris aux dépens" sont remplacés par les mots "Condamne la SA Drouot Holding aux dépens"

This operative clause specifies the material correction made to the operative part of the previous ruling, including the substitution of the correct party name for the purpose of costs.

Dit qu'à la diligence de Mme le Greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié

This procedural order dictates how the rectification decision must be officially recorded by the Court's registry.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé

This procedural order dictates how the rectification decision must be transmitted for recording following the actions of the Prosecutor General.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, dans le dispositif de l'arrêt concerné, il est écrit par une confusion dactylographique de la dénomination des parties en cause : "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action de la société ECAD Consultants dirigée contre la Compagnie des commissaires priseurs de Paris, devenue la Compagnie des commissaires priseurs judiciaires de Paris..", alors que la Compagnie des commissaires priseurs de Paris est devenue la SA Drouot Holding ;

Attendu que la condamnation aux dépens est entachée de la même erreur ;

Attendu qu'il y a lieu de procéder aux rectifications suggérées ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 108 FS-P+B rendu le 18 janvier 2005, dit que dans le dispositif, à l'endroit ci-dessus indiqué, les mots... "devenue la Compagnie des commissaires priseurs judiciaires de Paris" sont remplacés par les mots "devenue la SA Drouot Holding" et que les mots "Condamne la Compagnie des commissaires priseurs judiciaires de Paris aux dépens" sont remplacés par les mots "Condamne la SA Drouot Holding aux dépens" ;

Dit qu'à la diligence de Mme le Greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.