Withdrawal of Appeal and Costs Order in Aix-en-Provence Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation noted that an appeal filed on behalf of an individual against a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence was formally withdrawn by the filing attorney on November 16, 2005, the same day the rapporteur's report was filed. Pursuant to the relevant procedural article requiring a decision to record any withdrawal occurring after the report's deposit, the court formally recorded the appellant's withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs, while rejecting a claim for legal fees under a separate article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Withdrawal of Appeal and Costs Order in Aix-en-Provence Case: Pursuant to the relevant procedural article requiring a decision to record any withdrawal occurring after the report's deposit, the court formally recorded the appellant's withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs, while rejecting a claim for legal fees under a separate article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the legal basis for the court to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement) after the filing of the report.
This provision was cited in the dispositive to rule on the rejection of the claim for legal costs (Article 700).
This is the main order acknowledging the withdrawal, based on Article 1026 CPC.
This is an order regarding the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 novembre 2005, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Gabriel X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 28 septembre 2004, au profit de la société Immo loisirs, MM. Antoine et Max Y... , Mme Z... , Mme Martine A... B... , ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 16 novembre 2005 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... B... , ès qualités, de MM. Antoine et Max Y... et de Mme Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.