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04-70210 Généré par l'IA

Expropriation Order Annulled Following Annulment of Underlying Administrative Acts

Numéro de cause 04-70210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An order by the expropriation judge of the department of the Alpes-Maritimes, issued on July 2, 2004, declared the expropriation of a parcel of land owned by an individual couple, based on a declaration of public utility dated June 27, 2003, and a transferability order dated April 5, 2004. The Court of Cassation annulled this expropriation order as a consequence of the administrative court's irrevocable decision that subsequently annulled both the declaration of public utility and the transferability order, citing articles L. 11-1 and L. 12-1 of the Expropriation Code, and thus made no ruling on other claims while ordering the municipality to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à renvoi, Condamne la commune de Peillon aux dépens; Expropriation Order Annulled Following Annulment of Underlying Administrative Acts: The Court of Cassation annulled this expropriation order as a consequence of the administrative court's irrevocable decision that subsequently annulled both the declaration of public utility and the transferability order, citing articles L. 11-1 and L. 12-1 of the Expropriation Code, and thus made no ruling on other claims while ordering the municipality to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation actes administratifs recours en annulation en droit de l'Union commandement de payer révocation de transfert patrimonial effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à renvoi
The Court decided not to refer the case back to the lower court.
Condamne la commune de Peillon aux dépens
The Court ordered the commune of Peillon to pay the costs.
Généré par l'IA
90-70239
Expropriation Order Annulled Due to Voided Underlying Administrative Acts
84-70160
Expropriation Order Annulled Following Annulment of Underlying Administrative Decrees
95-70195
Cassation Court Annuls Expropriation Based on Annulled Administrative Orders
93-70337
Municipality Expropriation Order Annulled Due to Preceding Administrative Decisions Being Voided
82-70036
Expropriation Annulment Due to Void Underlying Administrative Decrees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ANNULE, en ce qu'elle concerne les époux X..., l'ordonnance rendue le 2 juillet 2004 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, l'ordonnance rendue le 2 juillet 2004, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nice

The Court partially annulled the lower court's order based on the consequential effect of the annulment of the administrative decrees.

DIT n'y avoir lieu à renvoi

The Court decided not to refer the case back to the lower court.

Condamne la commune de Peillon aux dépens

The Court ordered the commune of Peillon to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 27 juin 2003 et sur un arrêté de cessibilité du 5 avril 2004, le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes a, par l' ordonnance attaquée du 2 juillet 2004, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant aux époux X... au profit de la commune de Peillon ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

ANNULE, en ce qu'elle concerne les époux X..., l'ordonnance rendue le 2 juillet 2004 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, l'ordonnance rendue le 2 juillet 2004, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nice ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune de Peillon aux dépens.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.