Expropriation Challenge Dismissed Due to Mootness and Lack of Standing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging an expropriation order, ruling that a challenge to the underlying declaration of public utility was moot because an administrative court had already definitively dismissed the related administrative appeal. Furthermore, the expropriation judge is not empowered to review the legality of administrative acts; thus, the appellant, listed as the sole owner and having participated in the public inquiry, lacked standing to challenge the alleged irregularity of the notification regarding the deposit of the parcel survey file, and the mere notification of the final expropriation decision did not affect its validity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Expropriation Challenge Dismissed Due to Mootness and Lack of Standing: Furthermore, the expropriation judge is not empowered to review the legality of administrative acts; thus, the appellant, listed as the sole owner and having participated in the public inquiry, lacked standing to challenge the alleged irregularity of the notification regarding the deposit of the parcel survey file, and the mere notification of the final expropriation decision did not affect its validity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core dispositive action regarding the appeal.
Cited for the condemnation of the appellant to pay costs to the opposing party.
Cited for the rejection of the appellant's request under the same article.
This is the order regarding the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu, d'une part, que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique, le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de cet arrêté est devenu sans portée ;
Attendu, d'autre part, que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de prononcer l'expropriation, que la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie a été adressée à M. X..., figurant comme seul propriétaire de la parcelle sur la liste établie en application de l'article R. 11-19 du Code de l'expropriation, que M. X... ayant présenté des observations au commissaire enquêteur au cours de l'enquête parcellaire est irrecevable, faute d'intérêt à critiquer l'irrégularité prétendue de cette notification, que les mentions relatives à l'identité de l'exproprié figurent à l'état parcellaire annexé à l'ordonnance et que la notification de cette décision est sans incidence sur la validité de celle-ci ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Rocroi la somme de 1 100 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.